plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et

le moyen : 1°/ que la désignation frauduleuse n'est caractérisée que si elle a eu pour but exclusif d'assurer la protection personnelle du salarié ; qu'ayant relevé que Mme Z... justifiait d'une implication

Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3.

La société Leuco production fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation

, substituée à la licence initiale et censée s'appliquer à des produits logiciels beaucoup plus chers de la même societé ; que l'enquête a révélé que les documents utilisés à cette fin, intitulés "Microsoft

pour faute grave ou lourde, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. 7.

pour inaptitude le 8 juin 2000, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur reproche

Travail aurait autorisé les licenciements ; que, par arrêt du 29 novembre 1985, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en décidant qu'aucune décision implicite, autorisant le licenciement pour motif économique

a retenu que l'énoncé des griefs contenus dans la lettre de licenciement caractérisait une insuffisance professionnelle et non un licenciement pour faute, en sorte qu'il suffisait à l'employeur d'invoquer

avait été établi au nom de l'Immobilière du Mont-Blanc, le salarié a mis en demeure l'employeur de régulariser sa situation , de lui régler sa prime dite MB 4 pour l'année 1997 et de procéder à son licenciement

Après entretien préalable le 6 mai 2015, le salarié a fait l'objet d'un licenciement par lettre du 12 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Il a ensuite contesté devant cette juridiction son licenciement pour faute lourde, notifié par lettre du 26 mai 2015.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ en retraite soit requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

de travail le 20 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

En contrepartie, le centre accorde, en cas de licenciement, une majoration de l'indemnité de licenciement de 1/15ème de mois par année d'ancienneté, sauf pour motif de faute grave entraînant révocation

sur la modification des cycles de travail organisant le passage à un horaire posté en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, le salarié a été licencié

verbal, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le licenciement implique, de la part de l'employeur, une manifestation de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Quimerc'h Y... engagée le 18 avril 1988 par la société Indola France en qualité de chef-comptable puis de directeur administratif financier, a été licenciée