; qu'ainsi, il ne saurait être discuté que l'accident survenu est à l'origine directe et certaine de la cessation d'activité chez son employeur par suite de l'inaptitude résultant des conséquences physiques

, lors de la visite de reprise, le 2 avril 1987, le médecin du travail a mentionné sur la fiche qu'il a délivrée au salarié "apte à une tentative de reprise, éviter les travaux en position dangereuse en

la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il

aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail ; qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude du pilote salarié conformément aux

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

Vassal que sur le pourvoi incident de la société Bordelaise de cruchades ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 mai 1995), que la société Vassal a effectué des travaux

de l'article L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce

dit que le licenciement pour inaptitude notifié le 16 mai 2019 était valide, que l'inaptitude n'était pas liée aux conditions de travail, que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués pour licenciement nul à une certaine somme, alors « que lorsque le juge constate que l'inaptitude physique

(les époux X...) ; que le 27 novembre 1989, le même organisme leur a consenti un prêt destiné à réaliser des travaux dans l'immeuble acquis ; que pour chacun de ces prêts, M.

code du travail en matière d'inaptitude à caractère non professionnel, texte invoqué par l'appelante, prévoit que, si à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que M.

X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Mory TNTE, a été en arrêt de travail pour maladie, du 13 février 1986 au 22 juin 1987 ; qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude à l'emploi

Le salarié a été licencié pour inaptitude le 12 mai 2020. 4.

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

du salarié, ni entre cette rechute et l'inaptitude du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 4624-1 du code du travail

Il a été placé en arrêt de travail d'origine professionnelle le 25 octobre 2016. 3.

[M] une certaine somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à la perte totale de ses revenus jusqu'à l'âge de la retraite, l'arrêt énonce que lorsque l'inaptitude, consécutive

en raison de son invalidité, car cette invalidité n'a été officiellement reconnue que le 4 novembre suivant, sans rechercher si, dès le 19 octobre 1988, l'invalidité du salarié n'était pas un fait certain

des propos de l'employeur, l'arrêt de travail et l'avis d'inaptitude faisant suite aux violences subies par la salariée sur son lieu de travail par l'employeur lequel avait connaissance