été mis en examen des chefs de complicité de faux et escroquerie le 5 juin 1998 et placé en détention provisoire ; qu'il a été mis en liberté le 10 novembre 1998 ; qu'à cette date il a écrit à son employeur

F... avait bien été victime d'un accident entraînant une incapacité de travail, peu de temps avant son incarcération préventive ; que l'arrêt n'a pas satisfait de nouveau aux exigences de l'article 455

X... a été engagé en qualité d'employé des jeux par la société Casino Europe 92 qui l'a promu chef de partie ; qu'à la suite de son incarcération consécutive à des poursuites des chefs d'escroquerie et

fonctions à l'initiative de ce dernier l'arrêt a ajouté au texte et violé l'article susvisé ; alors que, de deuxième part, en énonçant que l'intéressé n'aurait pas été à l'entière disposition de son employeur

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2004), que la société Prezioso Congo a assigné son ancien employé

difficiles en raison d'une sur-occupation des cellules et de violences à son encontre et en étant coupée des liens avec ses proches ; qu'elle se trouvait en détresse psychologique en raison de son incarcération

Y... qui, au moment de son départ en retraite, avait déjà cessé ses fonctions en raison de son incarcération, ne satisfaisait pas aux conditions requises par la convention collective pour bénéficier de

, demeurant 7, plan Madame X..., Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Hollister division incare

Y... en qualité de conducteur-receveur et a, suite à l'incarcération de celui-ci, pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 16 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE

Mohamed Y..., exploitant d'un fonds de commerce à usage de café, restaurant et épicerie, en qualité de vendeur par contrat de travail verbal à compter, selon l'employeur du 1er octobre 1988, et selon le

considère que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était imputable à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir tenu compte de la durée nécessairement longue de l'incarcération

X..., s'il n'a jamais été incarcéré dans le cadre du présent dossier, n'a jamais été condamné et est bien inséré tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel, il n'empêche qu'à l'instar de

X... ; Sur le préjudice moral : Attendu que pour fixer ce chef de préjudice à la somme de 9 680 euros le premier président a retenu l'absence d'incarcération antérieure, l'éloignement de l'intéressé

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

100 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DE SON PREJUDICE, D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE LE VERSEMENT D'UNE RETENUE EFFECTUEE SUR SES SALAIRES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE INCARCERE

L'employeur a retenu la qualification faute grave.

et qu'il n'ait pas manifesté l'intention de reprendre son emploi, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE l'employeur avait suspendu le contrat

X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par l'association Groupement local d'employeurs pour la médiation (GLEM) suivant contrat emploi consolidé en date du 2 août 1999 conclu pour une durée d'un

retenu qu'il percevait un salaire mensuel moyen net de 2 994,38 euros avant sa détention, qu'il a été licencié au cours de sa détention et que la période indemnisable, s'étend, outre la période d'incarcération