, ..., 7 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation Corporelle C3, 72030 Le Mans, Cedex

de ce tribunal au profit de celui de Saverne où est établie la société Gültig ; que le tribunal a rejeté cette exception d'incompétence et a accueilli partiellement la demande de M.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., 4 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut être opposée

ayant son siége en Allemagne, a travaillé sur des chantiers situés en France ; qu'ayant été licencié le 13 mai 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg qui s'est déclaré déclaré incompétent

[E] [A] ; que diverses procédures ont encore opposé devant les juridictions guinéennes, d'une part, la société [A] ainsi que ses actionnaires et, d'autre part, les sociétés ICI et Holcibel ;

l'objet, le 6 mai 1998, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Rochefort ; que l'OFIVAL a, alors, appelé, le 4 mai 2000, la garantie de Groupama, laquelle a opposé

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

Nampont Martin, a assigné l'association Syndicat de dessèchement de la vallée de l'Authie (l'association syndicale) pour obtenir un droit de passage sur une rive du canal d'assèchement appartenant à celle-ci

La caution a formé une tierce opposition contre ces jugements, contre l'ordonnance d'admission et une réclamation contre l'état des créances. 7.

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

enlever les produits commercialisés et remettre ses comptes-rendus mais aussi pour faire quelques petits travaux administratifs ; qu'en affirmant néanmoins que la juridiction prud'homale compétente était celle

Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans.

que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception d'incompétence

l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service Indemnisation Corporelle C3, 72030 Le Mans cedex

par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu'au cas d'espèce, en relevant le moyen tiré de ce qu'en application de l'article 2052 du code civil français, la transaction signée

abstenu de consulter ce comité sur la modification intervenue concernant les horaires de travail applicables au personnel de l'entreprise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation (incompétence

.; que la société d'HLM a appelé ceux-ci en garantie; qu'un tribunal d'instance a retenu sa compétence sur la demande principale et s'est déclaré incompétent pour connaître de l'appel en garantie

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 17 juillet 2013, un tribunal de commerce, sur opposition à l'ordonnance

prononçant l'admission au passif de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi toulousain ( la Caisse) pour la somme de 2 107 069,78 francs à titre privilégié et pour celle