particulièrement complets que la Cour ne peut que faire sien ; en particulier, il n'est pas sérieusement soutenable de soutenir que ces jeunes "moniteurs" auraient dû s'inscrire à l'URSSAF comme travailleurs indépendants

la preuve incombe au demandeur ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à payer à Mme A... les sommes dues par Mme C..., en raison de ce qu'il n'était pas établi que cette dernière disposait d'une indépendance

supérieure à celle de la loi interne; et alors, enfin, que la longueur même de la procédure, marquée par de nombreux renvois et par les interventions des magistrats du Parquet, contraires à la nécessaire indépendance

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande de récusation alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

un élément de sa communication et la fasse figurer dans le top 5 de ses dossiers les plus remarquables » et qu'il s'agissait d'une « circonstance de nature à créer un doute raisonnable quant à l'indépendance

Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité, ne constitue pas

[C], est le fils de Mme [C], née à Madagascar et veuve d'un français originaire du territoire de la République française, qui a conservé la nationalité française à l'indépendance et qu'il était mineur

confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant statué sans se prononcer sur l'effet de son admission, avant l'accession à l'indépendance

d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant qu'aucune des pièces produites par le SNECA n'était de nature à établir de façon probante l'indépendance de ce dernier vis-à-vis du chef d'entreprise "compte

d'un service organisé par l'Ecole sous l'autorité de son conseil d'administration auquel se trouvaient nécessairement subordonnés les enseignants y participant nonobstant leur autonomie et leur indépendance

en date du 14 juillet 2013, le président du tribunal arbitral a indiqué n'avoir à révéler aucun fait ou circonstance de nature à remettre en cause son indépendance ou à susciter un doute raisonnable dans

, ce qui implique qu'il ait motivé lui-même sa décision ; que cette indépendance doit être appréciée objectivement, les apparences ne devant pas faire craindre aux parties concernées par la décision que

X..., au titre de son activité de travailleur indépendant, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à la période du 4e trimestre 1998 ; que la société X...

Il précise que la jurisprudence a tendance à apprécier au cas par cas la question de l'indépendance, comme par exemple pour les experts d'assurance, les avocats, ou les magistrats consulaires.

que ce syndicat fonctionnait grâce au bénévolat de ses membres, le tribunal ne pouvait estimer que le budget de ce syndicat était insuffisant pour lui permettre d'assumer ses activités en toute indépendance

H..., originaire du Sénégal et se trouvant, lors de l'indépendance de ce pays, le 20 juin 1960, dans l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) d'avoir refusé de lui reconnaître

de l'arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la déclaration d'indépendance de l'arbitre et ses déclarations postérieures revêtent un caractère

SARL Les Frangins, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le dirigeant de fait exerce la direction et la gestion de la société en toute indépendance

doit être prise sous le contrôle d'un juge impartial ; que le droit à un tribunal impartial prévoit que nul ne peut être juge et partie ; que le principe d'impartialité se distingue du principe d'indépendance

X..., originaire du Sénégal et se trouvant, lors de l'indépendance de ce pays, le 20 juin 1960, dans l'Armée française, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 1998) d'avoir refusé de lui