de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de primes de lancement, de majorations au titre du 13ème mois et d'indemnités

la promulgation de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, au titre de l'indemnisation du licenciement nul, sont applicables , dans leur rédaction antérieure, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du

Y... un protocole transactionnel, qui a abouti à son licenciement, et au terme duquel il a perçu, une indemnité d'un montant brut de 271 732 euros ; que M.

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

discriminatoire était nul, la cour d'appel a condamné la société à verser à la salariée la somme de 7 837,10 euros au titre de l'article L. 122-45-2 du Code du travail ; que ce texte prévoit l'indemnisation

et l'indemnisation d'un licenciement pour motif économique pour restructuration des établissements de Cannes et Antibes ; AUX MOTIFS QU'à la barre, M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 1er avril 1996 par la société Onet services, a été licenciée

X... ayant refusé, l'employeur l'a licencié par lettre du 16 avril 2003 ; que M.

rechercher les possibilités de reclassement, celles-ci sont remplies dès lors que, ayant proposé des emplois au salarié, ce dernier les a refusés ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée une indemnisation

des préjudices consécutifs à l'accident de travail, ne peut, parallèlement et en plus, demander le paiement d'indemnisation pour licenciement ou perte de droits à la retraite devant la juridiction prud'homale

demande de réintégration qu'elle avait formée en décembre 1995 n'était plus de droit mais soumise à l'appréciation du Conseil ; Attendu que pour débouter Mme X... d'une partie de sa demande d'indemnisation

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir juger son licenciement irrégulier et abusif et d'obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture

l'accusation de déloyauté dont elle faisait l'objet elle était dans l'impossibilité de reprendre son travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnié

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résulte des éléments de la cause que Mme X... avait donné sa démission par lettre du 24 octobre 1983 ; qu'en l'état de cette manifestation

de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à l'indemnisation

le 5 novembre 1999 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclasssement ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de

au département et que le jugement est donc confirmé de ce chef ; En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié licencié est en droit d'obtenir l'indemnisation du licenciement nul ;

au département et que le jugement est donc confirmé de ce chef ; En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié licencié est en droit d'obtenir l'indemnisation du licenciement nul ;

au département et que le jugement est donc confirmé de ce chef ; En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié licencié est en droit d'obtenir l'indemnisation du licenciement nul ;