M... a bénéficié d'un arrêt de travail suite à un accident du travail pour une tendinite du quadriceps ; que les parties ne remettent pas en cause cette lésion liée à son travail de tractoriste qui a entraîné

ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail

entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ; Qu'en statuant

contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail du salarié, de sorte qu'il ne pouvait être condamné au paiement de l'indemnité compensatrice

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement ni à l'indemnité compensatrice d'un

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exécution du contrat de travail M.

X... des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés

continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.

, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident

pas été mis fin à la suspension du contrat de travail de M.

et, en particulier, la période au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a pris fin à la suite d'une visite médicale de reprise ; qu'en retenant au contraire qu'en l'absence de travail effectif

de travail a été prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de travailler ne peut prétendre à

Laurent X... s'est trouvé en rechute d'accident du travail à compter du 20 juin 2003 et que la suspension de son contrat de travail consécutive à cette rechute s'est poursuivie jusqu'au 30 juin 2008, date

ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie" ; QU'il est constant que lorsqu'elle a été licenciée, le contrat de travail de Madame X... était suspendu du fait d'un accident du travail

; Mais attendu que le salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code

pendant une période de suspension du contrat de travail et M.

code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat

licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail par suite d'un accident du travail, la société SCOP Provence menuiserie avait refusé de le réintégrer lorsqu'ayant été déclaré apte