pas rémunérées mais indemnisées de façon distincte ; que ces heures étant exclues du temps rémunéré, il convient de diminuer le salaire conventionnel minimum fixé à l'échelon régional à due proportion

personnel titulaire a droit à une indemnité calculée sur la base du traitement fixe perçu le mois qui a précédé son licenciement et fixé en fonction du nombre d'années de services accomplies (...), le

économique et était soumis aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, pour en déduire que l'indemnité conventionnelle de départ était fondée sur l'indemnité légale de licenciement et

Y... produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que la société Deli qui conteste le bien-fondé de la demande en paiement

10 ans, et deux 15e de mois par année, au-delà de 10 ans ; que dès lors qu'en pratique, l'indemnité de départ était fondée sur l'indemnité légale de licenciement et qu'elle était soumise aux règles sociales

condamner la société le Crédit lyonnais à payer au salarié une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable

indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement, cependant que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation

de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au minimum conventionnel.

reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1. 358, 73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la

congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontrait pas que les consultations

de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement

en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période

de la débouter de ce chef de demande. (…) Au regard du nouveau salaire de référence fixé à la somme de 4.720 euros, Madame [X] est bien fondée à percevoir un solde au titre de l'indemnité de licenciement

du licenciement, que la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT devait demander l'autorisation de licencier Monsieur N... à l'inspecteur du travail dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée lorsque

ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; Attendu qu'après avoir alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, pour condamner

de repos compensateur afférent aux heures accomplies au-delà du contingent annuel, lequel, en l'absence de contingent fixé par la convention collective applicable, est fixé à 220 heures par an (article

, dans tous les cas, l'indemnité légale de licenciement est inférieure à l'indemnité de fin de carrière, de sorte que, par-delà les maladresses de rédaction de la convention collective, le choix offert

de dix ans d'ancienneté ; Attendu qu'après avoir retenu que l'ancienneté du salarié était de six ans et demi, l'arrêt fixe le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à 47 293 euros,

que s'agissant de la demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement : dès lors que Mme [E] avait déjà, en première instance, demandé le paiement d'une somme à ce titre

par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée ; qu'elle ne peut donc qu'être débouté de ses demandes de ce chef.