même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement ; qu'après avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement

Y... dans ses conclusions, si l'activité de la société Paul X... la plaçait dans le champ d'application de la dite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de paie, la cour d'appel a affirmé que l'indemnité différentielle accordée n'avait pas pour objet d'indemniser de façon forfaitaire les coupures et les amplitudes mais simplement de garantir le salaire

, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de forage faisait valoir qu'elle avait déjà versé une indemnité conventionnelle de licenciement de 32 103,77 euros, somme supérieure à l'indemnité spéciale de licenciement visée par l'article L. 1226-

sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui entend

une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions légales ou conventionnelles de branche, celle versée aux salariés licenciés pour inaptitude physique ou invalidité permanente ne pouvant

X... avait été licencié pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, et, partant, a violé l'article 17 de la convention

FSCVI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen

justifié sa décision de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole qui

à lui payer l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la BNP à payer à M.

à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 4 février 1988, M.

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

légale de licenciement, l'arrêt a retenu que, même à titre subsidiaire, au cas où le contrat du 1er juillet 1971 serait écarté, Mme X... n'avait pas entendu réclamer le paiement d'une indemnité conventionnelle

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la société Poujaud entrant dans le cadre des entreprises cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire

à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 3 février, M.

l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 n'a pu priver les salariés licenciés pour motif économique du bénéfice d'une proposition par l'employeur d'une convention de conversion prévue par les articles