, à l'exclusion de l'évaluation de celui-ci ; qu'en exigeant que la confirmation porte non seulement sur la déclaration de responsabilité mais encore sur le montant identique de l'indemnité réparatrice

avait été rejeté le 18 avril 1989, que le plafond de la garantie de l'assureur était de 3 millions de francs et non de 1 million; qu'enfin, en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité

DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE RENVOYAIENT AUX CONDITIONS GENERALES, LESQUELLES PRECISAIENT QUE L'EFFET DU CONTRAT ETAIT DE GARANTIR A L'ASSURE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

décembre 2004 au mois de juin 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre des salaires, indemnités

la date du jugement d'ouverture, ont été revendues par la suite ; Attendu, en second lieu, qu'en fixant, à une date autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité

due par l'assureur du responsable, est intervenue à l'instance et a demandé de dire que le montant de cette avance s'imputerait sur les indemnités dues aux ayants droit en réparation de leurs préjudices

A... et Z... des sommes à titre d'indemnités de repas et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail

ONT OCCUPE, SANS TITRE, UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT A MAHL, QUE N'AYANT PAS PAYE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A MAHL, CE DERNIER A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE

d'intervention et de conseil du Sud, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes de salaire, d'indemnités

également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 43 750,69 francs à compter du 17 février 1988, alors, selon le pourvoi, que les intérêts d'une indemnité

NATIO ASSURANCES ne prévoit de versement de l'indemnité qu'au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation que dans le cadre d'une indemnisation sur la base de la valeur à neuf au niveau de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de panier repas, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de majoration des heures de délégation et des congés payés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constituent des propres par leur nature les indemnités

le préjudice subi du fait de la perte des loyers ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation complémentaire de Mme X..., l'arrêt retient que l'assureur lui a déjà réglé en 2001 la somme

EXERCER " ET QU'EST CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC ET AUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC FRANCAIS LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION REPRESSIVE ETRANGERE ALLOUANT AUX PARTIES CIVILES UNE INDEMNITE

cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité

sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par le Gouvernement du Royaume-Uni : Vu le principe général selon lequel des intérêts sont dus sur les indemnités

à Mme [S] et à la caisse, en réparation, en premier lieu, de la perte de chance d'éviter le dommage, en second lieu, d'un préjudice moral d'impréparation ; que la part du dommage corporel

du jugement ayant condamné la société Penven à l'indemniser partiellement de son préjudice, y compris les frais de mise en conformité de la péniche et en outre condamnation de cette même société à la

Axa France Iard ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 121-17 du code des assurances dispose que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour