le dispositif de ses conclusions aucune demande relative à l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le jugement déféré », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant les articles 4, 910-

d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; que sont par suite exclues de cette assiette, et du recours des organismes sociaux, les indemnités destinées à réparer le déficit sequellaire dont est

à couvrir l'ensemble des frais exposés par le représentant dans l'exercice de sa profession (voyages, véhicule, correspondance, téléphone....) ceux-ci étant évalués forfaitairement à 30% du montant desdites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour

destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet sont exclues de l'assiette des cotisations de retraite et qu'en s'abstenant de

, QUE SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES S'ENTENDENT DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut

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d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; que sont par suite exclues de cette assiette, et du recours des organismes sociaux, les indemnités destinées à réparer le déficit séquellaire dont est

POUR FRAIS DE PROSPECTION EN VUE DE REMPLACER LE TERRAIN EXPROPRIE PAR UN TREFONDS EQUIVALENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI COUVRE TOUS LES FRAIS, NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION

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P... de sa demande d'indemnisation d'une incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et

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