l'entreprise ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que le salarié a droit à une indemnité égale au double de celle prévue à l'article L. 1234-

H... a été engagé le 2 octobre 2003 par la société Cendres+Métaux France (la société) en qualité de voyageur représentant placier. 2.

et Sandrine E..., la somme de 6 165 000 francs à titre de dommages et intérêts à l'ASSEDIC de Lyon ; " alors que le montant de cette indemnisation a été choisi parmi trois autres estimations sans que

D... coupable d'homicide involontaire et d'infractions aux règles de la sécurité ; "aux motifs que "Albert D... fait valoir qu'il n'était titulaire d'aucune délégation et que dès lors le seul représentant

I..., lequel, utilisant son réseau d'influence, s'est débarrassé de lui pour prendre sa place, alors qu'il n'avait précédemment fait l'objet d'aucun reproche et qu'il fonctionnait en parfaite transparente

[U] a été engagé à compter du 1er juillet 2002 par la société Agence normande (la société) en qualité de voyageur-représentant-placier négociateur immobilier. 2.

Y... peut prétendre aux indemnités de rupture suivante : - indemnité de préavis : 5 600 euros représentant deux mois de salaire brut, outre 560 euros au titre des congés payés afférents, calcul désormais

« en application des dispositions de l'article L 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur et sauf faute grave, le Voyageur Représentant Placier

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5.1 du contrat de travail stipule qu'"en rémunération de ses services le représentant percevra sur toutes les affaires faites par son intermédiaire

N... sollicite le paiement d'une indemnité de 126,5 jours de salaires à titre d'indemnité de congés payés, soit 8 270,57€ sur une base de 65,38€ par jour.

P..., elle n'a eu que des fonctions subalternes, qu'elle n'était plus placée sous la subordination du représentant général France puisqu'elle était rattachée hiérarchiquement à M.

, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels d'indemnités compensatrices de congés payés

euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son obligation de sécurité, alors « qu'à

ALORS QUE pour débouter M.

A... et la société Generali à payer certaines sommes à M. et Mme Y..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants Ornella et Loredana, alors, selon le moyen : 1°/ que

société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi voyages et condamne celle-ci à payer à M.

X... fait état de deux voyages au Mexique, l'un entre le 15 et le 18 février 2000, l'autre entre le 13 et le 17 mars 2000 ; que cependant la réalité de ces voyages d'affaires ne fait pas ressortir les

X..., engagé le 1er mars 1990 par la société Chimie, aux droits de laquelle vient la société Initiatives décoration, exerçant en dernier lieu les fonctions de voyageur représentant placier monocarte, a

de la mobilité intra-groupe et que trois postes de reclassement ont effectivement été identifiés aux Pays-Bas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des