A L'INDICE 100, LEQUEL AVAIT ETE MAJORE SPECIALEMENT EN 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 21 SUSVISE PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER ET QUE SES DISPOSITIONS CLAIRES

N..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 56 à 59 du Traité instituant

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il retient ensuite que l'obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale, s'applique à toute personne travaillant régulièrement au sein des locaux visés par la loi, et constate que la salariée exerce

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

l'article 36 du Traité de Rome à l'utilisation de phonogrammes dont les auteurs avaient épuisé leur droit par suite de leur mise en circulation régulière dans un Etat membre de la Communauté ; "aux

souffre l'intéressé que le caractère absolu de la contrainte qu'ils faisaient peser sur lui au moment des faits, convainquent la Cour de l'inutilité d'une contre-expertise ; que, par ailleurs, aucun indice

au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge de l'interpréter de l'appliquer ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels

libertés fondamentales la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe ; que cette disposition interdit de traiter

du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'usage, il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé le bénéfice de l'indexation des salaires sur l'indice

de procédure suivie devant la CIF ; que l'avis rendu par la CIF le 29 décembre 1999 figurant au dossier et signé par son président bénéficie d'une présomption d'authenticité et contient toutes indications

non plus ignorer, en sa qualité de dirigeant d'une entreprise de travaux publics, que les dispositions combinées des articles R. 221-20 du code de la route et L. 722-2 du code rural ne pouvaient s'appliquer

également aux salariés en contrat à durée déterminée quand, selon les termes même de ladite annexe, celle-ci garantit, pour les différentes catégories d'emploi, un « indice minimum d'embauche

code civil ; 3°/ qu'elle a, par-là même, également méconnu les règles de la charge de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité

, dans son ordre juridique interne, les stipulations des accords ou traités internationaux auxquels il est partie, et qui sont mentionnés dans sa demande d'extradition, notamment, en l'espèce, celles du

482, puis a suivi la progression de la grille pour passer à l'indice 501 le 1er septembre 1995, puis à l'indice 513 le 1er septembre 1998 ; qu'estimant que l'avenant n'avait pas été régulièrement appliqué

Il a également fait valoir l'absence d'indices graves ou concordants. 9.

ALORS QUE ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE les pratiques qui ne constituent que l'application d'une disposition légale impérative

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité

X... était "sérieux", "savait ce qu'il voulait soit réussir dans la vie et dans la musique", - étant étudiante en arts appliqués, elle avait connu M.