[B] réclame en outre des dommages intérêts au titre de la perte du repos compensateur conventionnel prévu à l'article 26 de la convention collective des industries de l'habillement ; que la société Vêtements

d'activité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries

collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait le salarié, n'était pas applicable et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries

collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas applicable et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries

collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas applicable et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : C'est à raison que l'employeur soutient qu'il est désormais affilié à la convention collective des « maisons à succursales de vente au détail d'habillement

compensatrice de préavis, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1237-1 du Code du Travail et de l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective des industries

invoque les dispositions de la convention collective nationale applicable pour s'opposer au principe de la demande ; qu'en effet, l'article 10 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des Industries

collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas applicable et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries

société [...] tendant à obtenir l'annulation de l'avis de résultat d'enquête mentionnant une « dette douanière » de 2.114.626 € (3 juin 2014), comprenant 6.143 € de taxe pour le développement de l'industrie

ce manquement lui a causé un dommage : qu'il est constant que la société F-ERRARIE était tenue, selon l'article 21 de la convention collective nationale du 17 février 1958 applicable au secteur de l'industrie

été classée cadre au coefficient 600, niveau IV, ce qui est considéré dans le cadre de l'accord du 1er novembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement

LA LOI DU 12 MARS 1952 DECIDANT DANS SON ARTICLE 1ER QUE "DANS LE CADRE DE LA PROTECTION ASSUREE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DESSINS ET MODELES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LES PRODUITS ISSUS DES INDUSTRIES

contractuelle et dans le cadre du présent litige en persistant à soutenir qu'elle était commerciale, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre bénéficier du régime de prévoyance de la convention collective de l'industrie

considéré comme ayant conservé son caractère d'originalité le rendant protégeable au sens de la loi du 12 mars 1952 ; " alors que, d'une part, la loi du 12 mars 1952 qui réprime la contrefaçon des industries

(DANIEL) CONVAINCU DE S'ETRE RENDU COUPABLE, COURANT 1972 ET 1973, DE CONTREFACON EN MATIERE DE CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA

anonyme Furnon, dont le siège social se trouve route de Montpellier à Saint-Christol-les-Alès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie

cour d'appel a, en l'état de ces seuls motifs et abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués au moyen, justifié sa décision ; Qu'en effet, s'il est exact que la contrefaçon de modèles d'industries

X... et la société du même nom, titulaires des droits, une création artistique relevant du domaine des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, en l'espèce un sac à main modèle " Goéland

première branche et sur le second moyen, réunis : Attendu que la société Philippe X... soutient que l'arrêt fait application de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries