déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels(. . .) » «Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

sur le troisième et le quatrième moyens, réunis : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même code ; Attendu que lorsque la vente d'une chose est résolue pour inexécution

Cette règle ne souffre d'exception qu'en cas de force majeure ou d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation.

ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations, de sorte que les intérêts au taux légal de

par une partie de son obligation contractuelle autorise l'autre partie à ne pas exécuter sa propre obligation, sauf à ce que l'inexécution initiale ne présente aucun caractère de gravité ; qu'en se bornant

A..., d'autre part, aux torts de ce dernier, Aux motifs qu'« aux termes de l'article 12-2-4 du contrat d'architecte signé entre les parties : le contrat pourra être résilié de plein droit, en cas d'inexécution

ne pourrait mettre fin au contrat de manière anticipée, au motif de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations, qu'après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

par une partie de ses obligations ; que, même si les effets de ces deux actions sont similaires en ce qu'elles tendent à l'anéantissement du contrat, le fondement et l'objet en sont totalement différents

des parties ne peuvent être modifiées que de leur consentement mutuel ; que seules peuvent s'imposer à une partie à un contrat les obligations qu'elle a volontairement souscrites ; que dès lors que la

une obligation de loyauté ; que l'inexécution par l'une des parties des obligations attachées au contrat de travail engage sa responsabilité ; que, pour sa part, le salarié peut en demander la résolution

obligation est majeure pour les parties ; qu'en l'espèce, les débats ont montré que l'obligation de quitter les locaux occupés par la concession à [...] n'était absolument pas un cas de force majeure,

Y... la somme de 50 000 francs pour non-respect de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par une partie de son obligation contractuelle autorise l'autre partie

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution, par l'autre partie, de ses obligations ou en cas de force majeure" : que la lettre du

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » La rupture des

Reconventionnellement, la société CMD a demandé la résolution du protocole pour inexécution par ce dernier de ses obligations.

au maître de l'ouvrage un risque financier en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, risque non couvert par l'assurance de l'entrepreneur, d'autre part qu'il convient de condamner

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que si les parties

X... et Y... devant le tribunal de grande instance de Paris afin que soit prononcée la résolution de leurs obligations réciproques résultant de l'acte du 4 février 2003 ; que MM.

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Gymnase club avait méconnu l'obligation qu'elle avait contractée le 6 mai 1986 à l'égard de la société Paris tennis de réserver dans le

°/ qu'en présence de contrats comprenant des livraisons successives, une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera