d'une enquête préliminaire par le parquet de Toulon puis d'une information judiciaire portant, selon eux, sur les mêmes faits que ceux qui avaient déjà donné lieu à l'ouverture d'une information à l'issue

d'une information ou d'indice apparent d'une infraction flagrante ; qu'en l'espèce, l'information n'a été ouverte que postérieurement à la saisie, étant précisé qu'aucun indice de flagrance n'existait

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Une information judiciaire a été ouverte le 2 octobre 2015 des chefs de faux et usage, escroquerie, pratiques commerciales trompeuses. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège

d'une information judiciaire et à la mise en examen de son président, procédure qui s'était terminée par un non-lieu le 30 novembre 2010, avait jeté le discrédit sur elle, les a assignés en paiement d'une

pour recherche des causes de la mort, une information a été ouverte le [...]          

de la pharmacie, banqueroute, tentative d'escroquerie, infraction à la législation sur l'interruption de grossesse et abus de confiance, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Reda X... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et fait ressortir que le trafic se poursuivait ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015

judiciaire a été ouverte à Paris le 3 mai 2012 contre M.

pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès l'ouverture de l'information même si l'expert avait été désigné préalablement à cette information ; "2 ) alors que, comme le faisait valoir Christian

X..., neveu de Léonor Z...; qu'il convenait de déterminer les raisons de l'ouverture des comptes dont il était demandé le déblocage au nom d'une personne résidant en Colombie ; qu'il y avait lieu d'examiner

) deux comptes, l'un à son nom, l'autre sous la désignation "X...

l'information du seul chef de contravention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de moins de huit jours, il n'en demeure pas moins que l'information a été

Le 24 avril 2018, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage. 5.

contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire aggravé et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant

A... d'avoir commis la tentative d'assassinat sur Mme B... pour laquelle il a été mis en examen ; que l'information est par ailleurs complète et régulière ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de

Michel X..., La société X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non