(RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 16 JUIN 1976, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, L'A CONDAMNE

) ; qu'en premier lieu, il convient d'observer que Monsieur Jean-Louis X..., par courrier adressé à son notaire le 21 juin 1976, manifestait son " accord de principe " quant à l'acquisition de 2. 500 m

juin 1982 au registre des sociétés et a son siège social sis ...

juin 1982 au registre des sociétés et a son siège social sis ...

de l'urbanisme ; qu'en admettant néanmoins qu'étaient constituées les infractions prévues par les articles 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 442-1 et L. 146-4 et suivants du Code de l'urbanisme, la Cour a

a été remplie en juin 1978 ne saurait justifier de la priver de sa valeur probante de l'usage de ce bien au 1er janvier 1970, dès lors qu'elle aurait « pour objet de décrire l'usage dudit bien à cette

avaient déjà été prises le 2 juin 1966, date d'engagement de Roger C..., et si l'exposition de celui-ci aux poussières de silice qui a entraîné la maladie professionnelle n'avait pas eu lieu avant l'intervention

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 21 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI ET A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 30 DECEMBRE 1970, DEVENUE DEFINITIVE, SEUL X...

et 1965 afin d'obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la réparation intégrale de son préjudice ; qu'après avoir jugé que les acquiescements de M.

avant le 8 janvier 1978 cesseront de s'appliquer à compter du 8 janvier 1988.

n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu quaprès

1959, du Code rural, L. 372-1 à L. 372-4 du Code des communes, 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 1er et 44 du décret n° 1133 du 21 septembre 1977, ensemble 593 du Code de procédure pénale

étaient reprochées, a rejeté le moyen du prévenu tiré de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990 ; "au motif que la loi du 15 janvier 1990 est sans rapport avec les faits visés dans la prévention ;

A ETE, NOTAMMENT, RECONNU COUPABLE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE 12 JUIN 1970, CES TROIS PREVENUS ONT EU CONNAISSANCE DU BILAN AU 31 DECEMBRE 1969, BILAN QUI FAISAIT RESSORTIR UN DEFICIT DE 576.

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR INFRACTION A L'ARTICLE

d'un poids total de 53 kilos le 5 février 2014 depuis Fort-de-France à destination d'Orly ; (procès-verbal 2014/126/64 du 24 février 2014) ; que l'expédition du 21 janvier était destinée à Mme  H...,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 1er et suivants du décret n° 60-1089 du

A EXPORTE EN SUISSE ENTRE LE 10 SEPTEMBRE 1970 ET LE 4 JANVIER 1971, 200 TONNES DE SUCRE, SOUS LE COUVERT DE 5 DECLARATIONS D'EXPORTATION D 6 A SOUSCRITES PAR SON TRANSITAIRE A VALLORBE, LA SOCIETE ANONYME