du 28 février 2008, le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires, a ordonné la suspension immédiate des travaux sous astreinte ; que les consorts X..., n'ayant pas respecté cette injonction

SYNDICAT SMIDEF ; que ce ne serait qu'à défaut pour le Conseil juridictionnel de trancher le litige qui lui est soumis que la juridiction saisie pourrait statuer sur ce point ; que la procédure d'injonction

compte tenu de l'imbroglio juridique créé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il constatait l'absence d'institutions représentatives du personnel et qu'il lui appartenait d'enjoindre à l'employeur de faire

Jak X... a fait assigner la société et Mme X... devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux ; Sur le moyen unique

[K], alors « que les autres établissements n'étaient pas soumis à la même procédure". [...] au fil des années avec les projets et les travaux de restructuration des établissements du Gibedin, les injonctions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action intentée par M.

qu'elle sera en revanche déboutée du surplus de ses prétentions de ce chef, n'étant pas fondée, le contrat de prêt étant annulé, à réclamer le "montant des intérêts non perçus" ; que la demande d'injonction

accessibles directement à l'expert-comptable sans intermédiaire ; que la Cour d'appel a encore excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une injonction

appel des deux jugements, que le 4 juin 1992, la cour d'appel a rendu un arrêt faisant injonction aux parties de déposer des conclusions récapitulatives, que par un arrêt du 22 octobre suivant, la cour

agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Stic, qui sollicitait qu'il soit fait injonction à la société Europe voyages 18 de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d'emploi

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction à la société Darty d'indiquer aux consommateurs les « conditions d'utilisation » des logiciels d'exploitation et

et droits indirects, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, alors « qu'en l'état de l'injonction de ne pas faire délivrée par le juge du fond, motif pris du caractère prétendument indivis du chemin litigieux, dans le cadre d'un jugement non définitif du tribunal

que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction

X... des problèmes qui ont fait l'objet d'une lettre de M.

SYNDICAT SMIDEF ; que ce ne serait qu'à défaut pour le Conseil juridictionnel de trancher le litige qui lui est soumis que la juridiction saisie pourrait statuer sur ce point ; que la procédure d'injonction

"Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction