, dès lors que la preuve est faite qu'il est responsable, en cette qualité, d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la personne morale ; que, s'agissant de la taxe sur la valeur

des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale

, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et

, que s'il est responsable, soit, de manoeuvres frauduleuses, soit, de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités

déclaratives et contributives ; que ce défaut de déclarations et de reversement de la TVA constitue l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; qu'enfin, l'administration fiscale qui a

société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement

tire de la TVA due pour les exercices 1979 à 1983 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, qui vise les inobservations

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon

section), au profit de : 1 / M. le receveur principal des Impôts de la Roche-sur-Yon Sud, dont les bureaux sont cité administrative à la Roche-sur-Yon (Vendée), 2 / M. le directeur des services fiscaux

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l'inobservation

pour l'Administration fiscale de recouvrer les impôts et taxes dûs par la société avait eu pour cause les manquements graves et répétés qu'elle impute à M.

X... ne pouvait valablement arguer de ce qu'il aurait délégué ses pouvoirs ou fait aveuglément confiance à une personne ayant en fait géré la société pour soutenir que l'inobservation des obligations fiscales

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales : Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation

ou du moins de son fait, en raison desquelles l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement, et qu'en l'espèce rien n'est démontré ni vraiment allégué, l'Administration

que l'action prévue par ce texte à l'encontre du dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, lorsque ce dirigeant est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

X... pour le faire déclarer responsable en vertu des dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales des impositions dues par la société ; que l'arrêt attaqué a fait droit à

dues au titre des exercices des années 1979 à 1985 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, qui vise les inobservations

Attendu que le premier de ces textes, qui permet de déclarer solidairement tenu de la dette d'impôts et de pénalités d'une société le dirigeant responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

du Livre des procédures fiscales, le juge doit caractériser la responsabilité personnelle de chaque dirigeant pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave

suppose l'inobservation grave et répétée par les dirigeants des obligations fiscales de la société ; qu'en exigeant pour l'application de ce texte que les agissements des dirigeants aient été intentionnels