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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c799ba5988459c45800
25 février 1992
X..., de nationalité algérienne, inscrit sur la liste des conseils juridiques du tribunal de grande instance de Paris et ayant exercé cette profession depuis plus de 10 ans, a sollicité son inscription
60794cf19ba5988459c478f0
15 juillet 1999
du décret du 27 novembre 1991 que sur celles de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération culturelle conclu le 13 août 1960 entre la France et la République centrafricaine, a sollicité son inscription
613724c0cd58014677418132
24 octobre 2006
X..., qui, étant alors de nationalité sénégalaise et ayant exercé la profession d'avocat à Dakar entre 1982 et 1985, avait demandé, en janvier 1986, son inscription au barreau de Nice qui lui avait été
6079434e9ba5988459c41e42
14 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE BATAILLER TENDANT A SON INSCRIPTION AU BARREAU D'AVESNES-SUR-HELPE, INVOQUANT LES DISPOSITIONS
60794c369ba5988459c44f88
12 juillet 1989
X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 1987) d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau de Carcassonne qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 44-1, 2°, du
60794ca89ba5988459c465c1
28 novembre 1995
X..., qui avait été employé pendant plus de 8 années par la société d'assurance mutuelle Défense automobile et sportive (DAS) a sollicité son inscription au barreau des avocats du Mans sur le fondement
613722edcd580146774034a1
14 octobre 1997
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 14 février 1996 par cette cour qui a déclaré irrecevable sa demande d'inscription au barreau de la Guadeloupe ; Attendu qu'aucune disposition
60794c2a9ba5988459c44d94
4 octobre 1988
X..., de nationalité sénégalaise, antérieurement inscrit au barreau de Dakar, a sollicité son inscription au barreau de Nice ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande en retenant qu'il n'était pas
61372414cd58014677411f72
24 juin 2003
X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre
60794cab9ba5988459c466a8
14 novembre 1995
fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse, a exercé dans cette ville une activité de " consultant en fiscalité " après sa mise à la retraite en février 1992 ; qu'en novembre 1992 il a sollicité son inscription
61372269cd580146773fcb85
3 mai 1995
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocat au bareau du Val de Marne, défendeur à la
60794cc79ba5988459c46f2b
15 décembre 1998
l'exercice de l'activité de juriste d'entreprise pendant plus de huit années pour avoir, du 21 août 1971 au 31 mars 1987, occupé l'emploi de responsable juridique au sein d'une société, a demandé son inscription
60794cb69ba5988459c46856
22 octobre 1996
; et alors, de seconde part, que sa qualité de Français ne pouvait le priver du bénéfice des dispositions de l'article 11, dernier alinéa, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, dès lors que son inscription
613722e0cd58014677402a72
ECLI:FR:CCASS:2018:C100504
16 mai 2018
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 97, 1°, du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de
60794bdc9ba5988459c441a6
29 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BENZINE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE TIZI-OUZOU, ALGERIE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS EN APPLICATION
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00064
1 février 2011
X... a été mis en redressement judiciaire ; qu'à la demande de ce dernier qui invoquait une décision du 4 juillet 2006 du Conseil de l'Ordre ayant rétracté son inscription au barreau de la Rochelle, la
ECLI:FR:CCASS:2012:C101301
14 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait sollicité son inscription au barreau de Pau sur le fondement des dispositions
61372326cd58014677406148
21 janvier 1999
X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse, les conclusions de M.
61372405cd580146774113cc
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant demande du 7 mai 1993, Mme X... a sollicité son inscription au barreau de
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