situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription

situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription

Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune ; qu'en effet, l'article L. 11, 2 de ce Code attache le droit à l'électorat non pas à la seule qualité de propriétaire mais à l'inscription

Attendu, selon ce texte, que, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription

tiers électeur démontrait que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions de domicile réel à San-Gavino-di-Fiumorbo, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans cette commune et d'inscription

Pierre X... et Mme Marie X... sur la liste électorale d'Asco, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes

X... des listes électorales de la commune de Davron, le jugement, après avoir retenu que l'inscription au rôle des contributions constituait, pour ces électeurs, le seul titre à être inscrits sur les listes

Nazza et que la preuve de l'absence d'inscription des autres au rôle des contributions directes communales n'était pas rapportée et alors que, d'autre part, sont produits, à l'appui du pourvoi des certificats

l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de leur demande d'inscription

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de Mme Y...; que le tribunal, accueillant le recours, a ordonné la radiation

d'inscrire Jean X..., Pierre Vincent Y... et Jean-Marie Z... sur la liste électorale de Y... le jugement attaqué relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription

2° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales les électeurs qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

électeurs ; que, sur sa requête, une ordonnance du 18 janvier 1995 a désigné divers huissiers de justice avec mission d'obtenir du percepteur d'Aléria la délivrance d'un certificat positif ou négatif de l'inscription

commission administrative d'inscrire Mlles Marie X..., Anne Z... et Virginie Z... sur la liste électorale de Noceta, le jugement relève que le demandeur produit, pour Marie X..., un certificat de non-inscription

Jacques ", ces pièces dont la rédaction est ambiguë, ne justifient pas de ce que la requérante est inscrite en son nom personnel au rôle de la contribution en question ; Qu'en statuant ainsi, alors que

, et dont il a souverainement apprécié la valeur et la portée, a relevé que Mme Y... ne justifiait ni de son domicile actuel ni de sa résidence depuis au moins six mois à Lux, pas plus que de son inscription

tiers électeur démontrait que Mme X... ne remplissait aucune des conditions de domicile réel à San-Gavino-di-Fiumorbo, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans cette commune et d'inscription

tiers électeur démontrait que Mme X... ne remplissait aucune des conditions de domicile réel à San-Gavino-di-Fiumorbo, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans cette commune et d'inscription

procédure civile en ne considérant pas la non-comparution de certaines des parties comme un commencement de preuve par écrit à leur encontre, tant en ce qui concerne leur domicile ou résidence que leur inscription

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du jugement statuant sur l'inscription de M. et Mme