Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la CCM de sa demande d'admission d'inscription de ses créances au passif de Madame Thérèse Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ordonnance du 28 janvier

Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Constant et d'Augustine X..., également décédée, a notamment soutenu que la banque ne justifiait pas de l'admission définitive

économique le 29 juillet 1992, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de son employeur, la société Sim ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir l'inscription

SOCIETE D'ETUDES, CONSTRUCTIONS, ENTREPRISES (SOCIETE ECE) A , POUR SURETE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDE SUR LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANGS (LE DOMAINE DES GAILLANDS), PRIS LE 15 FEVRIER 1975 UNE INSCRIPTION

X... a consenti à l'acquéreur des actions de la société Restaurant de France qu'il possédait une garantie de passif fiscal ; qu'à la suite d'un redressement faisant apparaître un passif fiscal de 4 500

Communication (la société Suberdine) les actions qu'elle détenait, représentant la totalité du capital de la société Univercell Telecom ; que la cession était assortie d'une garantie d'actif et de passif

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice, en l'absence de précision sur l'existence et le montant du passif

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées

pas déclarée, ils ne remplissent pas les conditions légales permettant d'obtenir l'inscription au passif de la créance indemnitaire à laquelle ils peuvent prétendre. 8.

la vente d'un immeuble appartenant à la SCI ; qu'un jugement du 12 octobre 2004 a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et a ordonné au greffe de procéder à la radiation des inscriptions

prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gide-Loyrette-Nouel (le cabinet d'avocats) ayant déclaré au passif

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la procédure collective ouverte à son égard la créance de la Société générale à concurrence de la somme de 495 016,24 euros, à titre hypothécaire, outre

au passif de la procédure collective ouverte ultérieurement à l'égard de l'autre des conjoints ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond que Mme Martine Y... a fait

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

devait être prise dans les deux mois de la réalisation de la condition suspensive ; qu'après que le prononcé du divorce, par jugement du 22 décembre 1982, fut devenu définitif, le notaire a convoqué les

le projet d'acte de partage, renvoyant les parties devant le notaire pour l'établissement d'un acte de partage, ces points devant être considérés comme définitivement homologués et qu'il en résulte qu'à

au passif de la société Hugo, est éteinte, faute pour la banque de produire un document démontrant que le signataire de la déclaration de créance effectuée en son nom était bien habilité pour effectuer

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Boudou et compagnie PREMIER MOYEN DE CASSATION I L EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis à titre chirographaire définitif la créance n° 8 de la BPO au passif de la liquidation judiciaire

avec l'accord de l'intimé que « la créance de la SODEGA (75%) du passif n'a pas été intégrée dans l'apurement du passif, cette organisme financier ayant accepté de ramener sa créance à la somme de 2.000.000