l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de salaires, heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances

sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que même révélée postérieurement, cette créance

G de l'ARCCO sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la commission paritaire de l'AGIRC et du conseil d'administration de l'ARRCO, 21,76 euros au titre des frais d'inscription

mentionnant les créances salariales allouées en justice, son reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'une attestation destinée au Pôle emploi portant la même mention, d'AVOIR condamné l&apos

de créances salariales établis pour le juge-commissaire, dont ceux des 15 décembre 2010, 24 janvier 2011 et 22 août 2011 indiquant "rappel de salaire régulation coefficient payé intégralement les

salariales avec une interprétation extensive de cette notion, dans le respect des textes et notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

salariales avec une interprétation extensive de cette notion, dans le respect des textes et notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

avaient fourni leurs prestations au cotisant dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à son égard après avoir pourtant relevé qu'elle avait constaté que

X... non critiquable en elle-même mais supposant des ajustements, a été dénaturée ; qu'il relève diverses anomalies qui mettent en cause le commissaire aux comptes du cabinet qui a certifié les comptes

Q... de ses demandes fondées sur un préjudice d'exposition aux poussières d'amiante ; AUX MOTIFS QUE la demande de fixation présentée par le salarié ne porte pas sur une créance salariale mais sur des

Selon le deuxième texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail. 16.

X... ayant poursuivi en justice l'inscription de créances salariales au passif de la société Cabinet OPACI en liquidation de biens, le conseil de prud'hommes saisi s'est déclaré incompétent par un jugement

Y... fait enfin valoir que la créance est prescrite et qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que sur le premier point, c'est l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon

[Q] indique que son épargne salariale était de 13.533 euros au 31 décembre 2011 ; que M.

de nature salariale ; Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s'appliquant à l'ensemble des demandes de nature salariale, la cour d'appel a à bon droit exclu toute discrimination ; D'où

N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M.

les créances reconnues au titre des commissions, du rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2012

au passif de leur employeur de leurs créances salariales et indemnitaires ; Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998) d'avoir dit que l'AGS

; qu'en considérant que ces indemnités ont une nature partiellement salariale pour le seul motif qu'elles sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales et en jugeant qu'elles doivent

l'employeur, alors, selon le moyen : 1° / que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription