litigieuses étaient d'ordre public par l'effet de la loi ; qu'ils faisaient notamment valoir que les délibérations des 2 septembre 1992 et 7 avril 1994 ne comportaient ni rapport général ni rapport spécial

COUPABLE DE L'INFRACTION DE NON-PRESENTATION DU REGISTRE SPECIAL DESTINE A L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; " AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FAIT FOI ; QUE LE TEMOIGNAGE

cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 6.

des mandats et aux mentions devant impérativement y figurer, comme le numéro d'inscription sur le registre des mandats et la durée du mandat ; qu'en l'espèce, il est souligné que le mandat de vente litigieux

sur le compte poids d'Arthur et Nathalie chez Cookson Métaux Précieux, mais non mentionné sur son registre (procès- verbal page 13) ; que, pour ces 45 opérations, il n'y a aucune inscription sur le registre

il avait procédé au négoce de véhicules en qualité de travailleur indépendant exerçant une activité de commerce sans avoir préalablement effectué les formalités légalement requises, notamment son inscription

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INSCRIPTION

spécial ; que par ailleurs, l'immatriculation au registre du commerce n'emporte qu'une présomption de la qualité de commerçant ; que, dès lors, en faisant grief à M.

registre la mention de M.

valoir que conformément à l'usage, lors de la signature du mandat par Philippe X... le numéro d'inscription registre des mandats ne figurait pas encore sur le document signé, ce numéro n'étant apposé

faites dans l'ordre de la présentation des requêtes ; que celles-ci sont portées sur un registre spécial au fur et à mesure de leur dépôt, et revêtues d'un numéro d'ordre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[S], de dire que les inscriptions relatives à cette cession au registre des mouvements de titres de la société Calestor ainsi qu'au compte d'actionnaire de M.

l'attention sur la situation de Sébastien Y... un professionnel tel qu'un avocat avait obligation de vérifier la régularité de la situation de celui-ci, et en particulier son inscription au registre du

L'ACTIVITE REQUIERT EGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ENTRAINER UN ASSUJETTISSEMENT AU REGIME ARTISANAL DE L'ACTIVITE CONSIDEREE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ; MAIS

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A TORT SUR LE REGISTRE DES PERSONNES REINTEGREES DE PLEIN DROIT DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, PAR APPLICATION DU TRAITE

était nul ; Attendu que la société Eralu reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et d'avoir accueilli la demande de la société Camib, alors, selon le pourvoi, que l'immatriculation au registre

registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne

de ces 16 électeurs ne pouvait être ordonnée ; Mais attendu que le tribunal constate que les onze sociétés avaient demandé leur inscription et produit aux débats les extraits des registres de commerce

, et qu'il a présenté sa demande d'inscription plus de vingt-trois après la date butoir fixée par le décret du 2 mai 1983, quand l'inscription des titres au porteur sur les registres de la société émettrice