Jardins, dont elle a ainsi constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le propre de la responsabilité

les faits poursuivis en contravention de violences volontaires, à constaté l'extinction de l'action publique par l' effet de l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 304, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéas 1 et 3, 221-2, alinéa

motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement

2 et 3 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Kamel X... à payer à Laurent B... et Olivier

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

prêt de 300 000 francs aurait été détourné de son objet ; qu'en faisant peser la charge de cette preuve sur lui, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et 52 alinéa 1er de la loi du 24

[N] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie

pris de la violation des articles 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui affirme encore que le prêt de 300 000 francs consenti le 19 décembre 1995 avait eu pour but de permettre de consolider

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

a demandé sa condamnation ; que, si sa mise en cause n'est pas intervenue dans les formes et délais prévus aux articles 388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, il n'en demeure pas moins

42, 43, et 309 alinéa 2-5 du Code pénal dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1, 131-26, 222-16, 222-45 du même Code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;

Z... ; "alors que l'interdiction définie à l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale ne peut être prononcée par la juridiction d'instruction que s'il existe un risque de commission d'une