dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis du 6 décembre 1995 précisant le montant des allocations dégressives

[XG] coupable de harcèlement moral institutionnel à raison de faits « résultant, non pas de [ses] relations individuelles avec [les] salariés, mais de la politique d'entreprise [que les dirigeants] avaient

Les intéressés ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen pris en sa troisième branche et sur le quatrième moyen 9.

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts

n'avait aucun intérêt suffisant pour se constituer partie civile de ces chefs, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni à agir en justice pour la défense de leurs intérêts individuels ou même collectifs ; que, de surcroît, il ne résulte pas du dossier

du fonctionnement normal et permanent de l'entreprise comme les congés et les périodes de formation ; que les juges en concluent que la société Cummins Filtration a érigé le recours massif à l'intérim

, les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de

des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de réorganisation en cause avait été prise dans l'intérêt de l'entreprise, sans référence à des difficultés économiques, des mutations technologiques

de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, alors applicable, qu'en l'absence

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure et des

[I] [C] afin de privilégier les intérêts d'une autre société, la SARL [2] (la société [2]). 3.

positif de 514 000 €, résultat déficitaire en 2011 à hauteur de 27 464 € I, résultant de la diminution, à hauteur de 70 %, du résultat d'exploitation ; qu'enfin, le bilan de la société en 2012 a fait

salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière

automatique de l'épargne investie en titres de l'entreprise que le salarié quitte, en parts du FCPE Multi-entreprises à orientation monétaire « Natixis Avenir 6 Sécurité ». 6.

d'usinage à la société RK pouvait être retenu, mais que ce poste avait déjà été affecté à la salariée où elle avait développé des allergies; qu'il résultait ainsi de ces constatations que le chef d'entreprise

X... a été engagé le 17 août 1989 par la société Recofi en qualité de "trader" ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et qu'"en fonction des résultats du département Afrique, un intéressement

; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société Canal + à lui payer des dommages-intérêts, alors

ou du groupe pris dans son ensemble ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il ne serait pas établi que la baisse des résultats de l'entreprise était liée à l'activité du magasin où

de ses propres constatations desquelles il résultait qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 7.3 du règlement intérieur de l'entreprise, la convocation de la salariée au conseil de discipline