transfert de propriété à son profit de certains biens immobiliers nécessaires à la démolition d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition et d'une interdiction

[P] a acquis une parcelle sur laquelle il a fait construire une maison d'habitation. 2.

(les consorts K...) un bail d'habitation portant sur l'un des lots situés dans l'ensemble immobilier, pour un loyer de 1 000 euros non révisable, à compter du 5 décembre 2008 et pour une durée de six ans

qu'a été pris un premier arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2011 afin de traiter les désordres ponctuels sources de danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants assorti d'une interdiction

Hamit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire

[H], son épouse et ses enfants, pour une durée de dix ans ; 2°) interdiction de paraître sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 5] pour une durée de dix ans ; 3°) interdiction de paraître sur

Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d'habitation exclusive en raison de l'exercice d'une activité

[D] [G] est détenteur du local et que le local est à usage d'habitation, la seule mention local à usage d'habitation (...) ne suffit pas à apporter la preuve d'un tel usage, alors que la qualité précise

, sous astreinte, d'installer une stabulation libre à moins de 50 mètres de leur habitation et de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux depuis trois

loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout" ; qu'en omettant de reproduire et, partant, de tenir compte de cette stipulation finale qui ne faisait pas obligation au preneur d'habiter

[M] et Mme [X] ont souscrit le 19 novembre 2009 auprès de la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique (l'assureur) un contrat d'assurance habitation pour un immeuble leur

d'affecter un hôtel à un usage autre que l'habitation prévoyait que cette dérogation devait être obtenue sans compensation ; qu'en constatant que cette condition n'était pas impossible à remplir, au seul

Habib, - X...

Le maire de [Localité 1] a fait connaître le 22 mars 2012 qu'il n'y a jamais eu interdiction d'habiter.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2013), que la société Rev Habitations, dont la gérante est

; Attendu qu'il résulte de ces textes que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux donnés à bail doit

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

; 2°/ que l'infliction de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation exige d'établir la connaissance par l'intéressé du changement d'usage illicite des

au titre d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores et du fait d'activités autour d'un quai de déchargement en période nocturne et, pour y mettre fin, de lui avoir fait interdiction

selon le procès verbal de transport sur les lieux du 21/01/2014, le bien à évaluer consiste en un immeuble de rapport en rez-de-chaussée avec sous sol d'une surface de 80 m² et 5 étages à usage d'habitation