confirmer le jugement à ce titre ; Alors 1°) que l'acte de vente du 31 octobre 2006 décrivait les lots n° 24 et 25 comme étant constitués d'un appartement de trois pièces composé d'une entrée, un séjour

droit de la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant est toujours reconnu, le soin de prendre les mesures prévues par leur loi interne ; que par ces motifs de pur droit, substitués dans

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles L. 132-19

droit, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité ( ) », de sorte que la résolution était de plein droit et n'était

L... devra impérativement déposer à l'association Espace Rencontre son passeport et son titre de séjour à chaque exercice du droit de visite et dit qu'il appartiendra aux parents, préalablement à l'exercice

2007, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, l' a condamné à sept ans d' emprisonnement, à l' interdiction

de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a condamné C.

sont parfaitement opaques, et l'on ne sait comment les parents communiquent à l'heure actuelle ; qu'il est loisible de considérer que vu la fréquence des déplacements de Mme G... et la longueur de ses séjours

prononcé le divorce aux torts de l'épouse et rejeté la demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 212 les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2013), qu'au cours d'un séjour

pas la durée de l'interdiction temporaire n'est pas contraire aux articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ne méconnaît ni les principes de légalité, de nécessité

garantit l'exercice du droit à l'information ; que le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne d'une part et le droit à la liberté d'expression d'autre part

l'a rappelé dans ses conclusions, son titre de séjour ne lui avait pas été délivré non point pour défaut de vocation au droit de séjour mais exclusivement du fait que l'administration lui avait imposé

, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, escroqueries et complicité, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans de privation des droits

Les droits à la retraite de M. B...

de séjour », pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, sans répondre au moyen de M.

de quitter le territoire français métropolitain, l'obligation de remettre ses passeports italien et brésilien et l'interdiction d'être seule avec [J] sauf pour des droits de visite et d'hébergement et

X..., actuel propriétaire des biens, était responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé

ou son non-retour, ce droit de garde pouvant notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat, et

travail, moment où elle est tout particulièrement vulnérable » - le 20 janvier 2012, Nicole F... remettait à la clinique le questionnaire d'appréciation de son séjour en ambulatoire du 18 janvier 2012