de la société, l'interdiction à vie de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, 189.5°, et 192

morale ou dirigeant d'une personne morale « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale dans les cas prévus aux articles 189 et 190, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale..."

X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 1989) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale ; qu'en énonçant faire usage de la faculté d'appréciation que lui laissait cette disposition tout en prononçant cumulativement

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale, pour une durée de dix ans, à l'encontre de M.

Gilles X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale pour

[M] et Mme [L] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, d'une durée de sept ans ; ALORS QU'en se bornant à relever

Z... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une

[D] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

[B] [F] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans

B... de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant une période de deux années ; AUX MOTIFS QUE Monsieur

qui avait seul fait établir le bilan 1996 après avoir renoncé à réclamer aux responsables des établissements gérés par la SARL le montant des redevances dues à cette personne morale, la cour d'appel,

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

, le tribunal a mis les époux Y... en redressement judiciaire et prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

entreprise commerciale ou toute personne morale contre M.