62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux ; que, par acte authentique du 29 décembre 2006, auquel ils étaient représentés en vertu d'une procuration notariée, ils ont acquis de cette société un local à usage

Faits et procédure 1.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile,

comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux ; que par acte authentique du 29 décembre 2006, elle a acquis de cette société un local à usage

-Z..., de fonds provenant de l'actif social de la société H... ; qu'en l'état de ces renseignements, les deux juges d'instruction ont fait procéder à des vérifications en délivrant le 20 octobre 1997,

et de droit qui en constituent le fondement et qui permettent d'en contrôler la légalité et(…), sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, les requérantes discutent la pertinence du raisonnement

Consulter le texte intégral →

société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'interdiction et indemnisation ; que M.

De la même façon, se prononce favorablement sur la détermination des offres valables d'emploi.

De la même façon, se prononce favorablement sur la détermination des offres valables d'emploi.

Faits et procédure 2.

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, étendu au 1er janvier 2008 aux débits de boissons, hôtels, cafés, restaurants, évolue dans un contexte de restriction législative et réglementaire

juridique explicite, aucune pièce régulièrement communiquée ne permettant de déterminer les modalités de cette cession de nature à faire droit à pareille demande » ; ALORS 1°) QU' en considérant

Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Saint-Joseph, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite