de stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts acquittés.

Pour annuler les clauses stipulant l'intérêt conventionnel et ordonner la substitution de l'intérêt légal, l'arrêt relève que, quelle qu'en soit l'incidence financière, pour les trois prêts, la banque

perçue entre les intérêts conventionnels et les intérêts légaux et d'avoir débouté M.

(l'emprunteur) un prêt immobilier ; qu'à la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre l'emprunteur, qui a sollicité la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels

aux intérêts conventionnels, en restitution des intérêts trop perçus, en condamnation à produire un nouvel échéancier et en paiement de dommages-intérêts.

taux d'intérêt conventionnel et en remboursement d'agios indûment perçus.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 1989), qu'après avoir pratiqué une saisie-arrêt pour une somme comprenant le montant d'une créance subrogatoire (28 452,96 francs), les intérêts

était erroné, les emprunteurs ont assigné la Banque Patrimoine et Immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque) en déchéance du droit aux intérêts

remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; que, se prévalant d'un taux effectif global erroné, l'emprunteur a assigné la banque aux fins d'annulation de la clause de stipulation des intérêts

Invoquant le caractère erroné du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné le prêteur, par acte du 7 septembre 2015, en nullité de la stipulation conventionnelle

) mais la sanction que prévoit l'article 1907 du code civil (annulation de la stipulation d'intérêt et substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel), la cour d'appel a violé

O... en paiement d'une certaine somme au titre de ceux-ci ; Attendu que, pour assortir d'un taux d'intérêt conventionnel le prêt consenti pour un montant de 93 000 euros, l'arrêt retient que le tableau

saisie immobilière à l'encontre de la SCI Vema (la SCI) sur le fondement de deux actes de prêt notariés ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire en invoquant la nullité de la clause d'intérêt

que les intérêts au taux légal, suivant les modifications que la loi apporte à ce taux, sont substitués au taux d'intérêts conventionnel prévu au prêt pendant toute la durée de celui-ci, d'AVOIR condamné

Le 26 mars 2019, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, avant de procéder au remboursement anticipé

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation des intérêt conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit à ces intérêts, en

d'un montant initial de 20 000 euros ; que des échéances n'ayant pas été honorées, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts

l'emprunteur des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts ; que dès lors, en se bornant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à hauteur de 50 % en