bien peu conforme aux exigences de dignité et de délicatesse de sa profession ; qu'en tout cas il est seul responsable par ce comportement, au moins imprudent, d'une mesure qui, si elle n'est pas prohibée

qu'à elle seule et n'avait pu exercer d'effets interruptifs en faveur de la société ACRR dans le cadre de son recours en garantie contre les autres défendeurs, la cour d'appel a violé les articles 2244

D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES

Grégory X... du chef d'importation en contrebande de marchandise prohibée, a constaté la prescription de l'action douanière et ordonné une mesure de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, de sorte que la décision du 17 avril

20 février 2003 à Philippe Y... l'aient été à la requête du procureur général ne saurait les priver de leur effet au regard du délai de la prescription qu'elles ont interrompue ; qu'en effet est interruptive

Par un acte du 6 septembre 2012, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement

en sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite au titre de son préjudice initial, alors : « 1°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que si, en principe, l'interruption

Antonius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 juin 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et pour importation en contrebande de marchandises prohibées,

et la dernière une ligne [...] ; que, sur le grief tiré de la nullité des interceptions et transcriptions des appels passés depuis l'étranger, les actes d'interception ont été exécutés, dans le cadre de

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juillet 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, abus de biens sociaux, loteries prohibées

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

société Saga Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après l'avoir relaxée du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées

en date du 9 juin 1986, qui prononçant sur la seule action fiscale engagée par l'administration des Douanes à l'encontre du susnommé du chef du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées

Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné les 6 premiers à 3

ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;

exécution n'impliquent pas application de mesures de contrainte par la partie contractante requise ; qu'en droit espagnol comme en droit français, l'initiative, la transmission et le contrôle des interceptions

de la prescription quinquennale aurait été soutenu par le salarié ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié, un moyen tiré de l'interruption de la prescription quinquennale, sans avoir