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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e519ba5988459c48e17
23 novembre 2006
a réformé ce jugement et, avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société ANF a assigné les sociétés Julien et Max Y... en intervention forcée
civ3
61372399cd5801467740bdc0
21 mars 2001
forcée aux fins de déclaration d'arrêt commun, devaient s'analyser en assignations en intervention forcée aux fins de condamnation, la cour d'appel a dénaturé lesdites assignations, et partant violé l'article
613723d3cd5801467740ea5a
30 avril 2002
X... dont l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel a été jugée irrecevable, la demande de dommages-intérêts est recevable et bien fondée, dès lors que les consorts Y... n'ont pas hésité
613722a2cd580146773ff705
10 avril 1996
avant réception la convention en invoquant la non-conformité de la charpente aux prévisions contractuelles; que les Mutuelles du Mans, assureur suivant police dommage ouvrage, ont été assignées en intervention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101276
16 novembre 2016
J..., la société Axa France vie (la société Axa) étant intervenue volontairement à l'instance ; qu'ils ont assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Private Estate Life, alléguant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200622
17 juin 2021
le pourvoi n° F 19-24.645 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200138
31 janvier 2019
X..., pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 [...], assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, et au syndicat des copropriétaires de la
613724b0cd5801467741791e
devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention forcée
60794bdc9ba5988459c4425e
21 novembre 1979
DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X...
6137266dcd580146774257b6
13 juillet 2006
et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti
61372477cd58014677415be4
et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement
61372477cd58014677415be5
61372479cd58014677415cba
61372472cd58014677415916
6 janvier 2005
et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à
61372474cd580146774159e2
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082
16 juin 2016
forcées en cause d'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200711
12 mai 2016
; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée en cause d'appel de la SCP sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile alors, selon
613722d9cd5801467740245a
25 mars 1997
forcée en cause d'appel; que deux pourvois ont été formés à l'encontre de cet arrêt, l'un émanant du Port autonome de Rouen, et l'autre de la société Le Foll ; Sur les deux moyens du pourvoi du Port
613722d9cd5801467740248e
61372304cd580146774045f0
11 mars 1998
en intervention forcée M.
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