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28 245 résultats pour « interventions forcées en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e519ba5988459c48e17

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a réformé ce jugement et, avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société ANF a assigné les sociétés Julien et Max Y... en intervention forcée

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdc0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

forcée aux fins de déclaration d'arrêt commun, devaient s'analyser en assignations en intervention forcée aux fins de condamnation, la cour d'appel a dénaturé lesdites assignations, et partant violé l'article

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea5a

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

X... dont l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel a été jugée irrecevable, la demande de dommages-intérêts est recevable et bien fondée, dès lors que les consorts Y... n'ont pas hésité

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff705

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

avant réception la convention en invoquant la non-conformité de la charpente aux prévisions contractuelles; que les Mutuelles du Mans, assureur suivant police dommage ouvrage, ont été assignées en intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101276

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

J..., la société Axa France vie (la société Axa) étant intervenue volontairement à l'instance ; qu'ils ont assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Private Estate Life, alléguant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200622

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

le pourvoi n° F 19-24.645 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200138

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 [...], assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, et au syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd5801467741791e

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention forcée

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c4425e

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257b6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be4

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be5

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement

Source officielle
CC

civ2

61372472cd58014677415916

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à

Source officielle
CC

civ2

61372474cd580146774159e2

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

forcées en cause d'appel de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200711

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée en cause d'appel de la SCP sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile alors, selon

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740245a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

forcée en cause d'appel; que deux pourvois ont été formés à l'encontre de cet arrêt, l'un émanant du Port autonome de Rouen, et l'autre de la société Le Foll ; Sur les deux moyens du pourvoi du Port

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740248e

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

forcée en cause d'appel; que deux pourvois ont été formés à l'encontre de cet arrêt, l'un émanant du Port autonome de Rouen, et l'autre de la société Le Foll ; Sur les deux moyens du pourvoi du Port

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f0

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

en intervention forcée M.

Source officielle

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