[E] [B] et Mme [E] ont intimé et assigné la banque, le comptable des impôts des particuliers des entreprises d'[Localité 3] et le syndicat des copropriétaires Le Petit Nice à l'audience du 7 septembre

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors : « 1° / qu'en cas en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, partie intimée

du juge de l'expropriation doit déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'ils entendent produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, l'intimé

BTP banque a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel de la société BTP banque n'avait pas été signifiée au représentant de la société Cotracoop, intimée

La société Rom, qui n'a pas constitué avocat dans l'instance 16/13719, a constitué avocat dans l'instance 16/13722 et y a déposé ses conclusions d'intimée le 16 décembre 2018. 4.

était non comparant ni représenté ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'intimé avait été convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

, l'assignation délivrée à l'intimé n'ayant pas constitué avoué, déterminent la qualité de partie à l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'assuré (M.

déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que l'affaire est notamment rétablie sur l'initiative de l'intimé

constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine litis et de causer un grief à l'intimé

[X] a signifié la déclaration d'appel aux intimés le 30 avril 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires, ce qui est parfaitement logique compte tenu de l'impossibilité pour le salarié de rapporter une preuve négative; que, surtout, les intimés

des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure civile qu'en suite d'une radiation du rôle faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les 4 mois, si l'affaire est rétablie à l'initiative de l'intimé

; qu'en retenant que le divorce était devenu définitif à la date des premières conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile

certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que pour que l'arrêt soit rendu non par défaut mais de manière contradictoire à l'égard d'un intimé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, alors « que, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit

L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[O] des liens intimes et sexuels relevant d'une sphère privée et non professionnelle, de tels constats étaient pourtant impropres à caractériser le harcèlement sexuel ; qu'en se fondant néanmoins sur de

le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé