L'arrêt attaqué, interprétant les termes de ce réquisitoire introductif, en déduit que le juge d'instruction n'était saisi que d'un fait unique de viol. 10.

code de commerce prévoit que le conseil d'administration a la faculté d'agir en relèvement contre le commissaire aux comptes de la société ; qu'en décidant le contraire, puisqu'elle annule l'acte introductif

que les consorts X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir déclaré l'action de l'Ordre recevable alors que le bâtonnier n'avait pas justifié de sa capacité à ester en justice lors de l'introduction

selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux et l'introduction

paiements au 6 octobre 1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la demande de report de la date de cessation des paiements suppose l'introduction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

caractère sexuel et des violences de la part de leur père du temps de la vie commune ou qu'à tout le moins celui-ci avait un comportement inapproprié envers eux », alors : 1°/ que le réquisitoire introductif

d'instance n'encourt aucune annulation en cas d'imprécision ou d'erreur sur les textes visés ; que dès lors que l'exploit introductif d'instance de M.

[Z], domicilié en Algérie, l'acte introductif d'instance selon les formes requises par les articles 684 du code de procédure civile et les articles 21 et 23 du protocole judiciaire annexé au décret n°

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des enquêteurs dans les locaux de la société [5] lors de l'enquête préliminaire, alors

retour du dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ qu'il est interdit au magistrat instructeur d'informer sur tout autre fait que ceux précisément visés au réquisitoire introductif

1er janvier 2015 alors qu'il s'agit d'une nouvelle publication qui aurait été susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription à condition d'être expressément visée dans les citations introductives

cette dernière n'alléguait pas avoir déposé ses statuts en mairie le 9 décembre 2012 ni ne produisait de récépissé de dépôt de ceux-ci ; que, pour rejeter cette exception de nullité de la requête introductive

à l'étranger et que ce journal a ensuite été introduit en France, la responsabilité encourue à raison des délits de presse commis pèse exclusivement sur celui par le fait duquel s'est effectuée l'introduction

de sa demande en justice, c'est à la condition que ces actes soient distincts de ceux dont le demandeur a eu connaissance plus de cinq ans avant l'introduction de sa demande en justice ; que

informatiques et de sa demande d'indemnisation pour délit d'entrave, alors : « 4°/ que l'article L. 2315-94 du code du travail permettant au CSE de faire appel à un expert habilité ''en cas d'introduction

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la constitution de partie civile du 1er août 1995 et du réquisitoire introductif