son attachement et sa confiance, alors que loin de constituer une autorisation de s'enrichir par tout moyen dès avant le décès, cette souscription peut au contraire indiquer que Nadia Y... allait être

des douanes un débat contradictoire, étant observé que la réception de l'avis de contrôle ne rétablit pas un tel débat ; - que l'envoi d'un avis de résultat non nominatif a entaché la procédure d'irrégularité

En effet, aucun débat au fond ne s'étant instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure, les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux

procédure pénale ; qu'il y a lieu d'écarter le moyen présenté à la requête ; "1°) alors que les opérations prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites en présence de la personne

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

selon laquelle France X..., d'un strict point de vue procédural, fondé sur les dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, devait leur être présentée et mise en examen pour divulgation

détenu par tous moyens prévu par l'article 434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part qu'il ne peut être procédé à la perquisition du domicile du mis

devenue définitive ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé en détention provisoire le 12 janvier 2017, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la nullité de la mise en examen subséquente et de toute la procédure ultérieure ; " alors en toute hypothèse, à supposer que l'on puisse admettre la possibilité d'un délai entre l'issue de la garde

seulement contraire aux droits de la défense, mais caractérise une violation de l'article 114 du Code de procédure pénale, ce qui aurait dû entraîner l'annulation de l'acte du 10 août 1989 ainsi que de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

les conclusions d'appel du prévenu afin de rapporter la preuve de l'irrégularité qu'il avait dénoncée, ont violé l'article 35 de la loi du 27 juillet 1881 sur la presse et l'article 459 du Code de procédure

pénale, les prévenus ne sont pas fondés, pour la première fois en cause d'appel, à invoquer des irrégularités en la forme de la plainte avec constitution de partie civile, alors d'ailleurs, qu'ils ont

en l'absence de tout témoin, de sorte que la défense, qui conteste explicitement la présence de son empreinte génétique à l'emplacement visé au procès-verbal, ainsi que la présence des objets saisis au

lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuves compatibles avec la procédure écrite.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.