que la banque n'ayant demandé, dans ses conclusions d'appel, que le paiement des causes de la saisie, c'est sans dénaturer ces écritures et par une exacte application de l'article

qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une saisie-attribution, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent ; que le désistement de sa contestation relative à la saisie-attribution

, en s'attachant à rechercher si la demande formulée au fond devant le Tribunal de grande instance et celle formulée devant le juge des référés du même tribunal avaient le même objet, les juges du fond

Saprimex fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de condamnation de la commune d'Antibes et de la trésorerie municipale d'Antibes au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait

du jugement du 3 avril 2001 ayant débouté la société X... de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est exposé par la partie civile, la société X..., qu'elle a un différend avec Mme Z..., propriétaire

60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a accueilli la demande et que les tiers saisis ont interjeté appel ; Sur

de la SARL SBA développées devant la cour d'appel, que l'irrecevabilité de la demande présentée était patente dans la mesure où il résultait de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de

, en ordonner la mention en marge de sa copie ainsi que la radiation, alors « que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie

son dossier à la commission de recours amiable qui avait jugé qu'elle ne pouvait être saisie une nouvelle fois et que cette demande était irrecevable ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire irrecevable

étant prononcée en deniers ou quittances compte tenu des paiements déjà opérés ; " alors que la constitution de partie civile devant les juridictions correctionnelles, dans les poursuites exercées

l'espèce, la cour d'appel qui était appelée par les conclusions déposées pour le prévenu à constater la nullité du jugement, faute pour le tribunal d'avoir demandé au prévenu s'il acceptait d'être jugé

1985 et 1986, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les conclusions au fond étant susceptibles de saisir le juge des moyens et prétentions des parties, le juge d'appel n'est pas régulièrement saisi

l'assignation adressée au débiteur; qu'en considérant cependant que le tribunal avait pu être valablement saisi d'une telle demande, par simple requête adressée par le représentant des créanciers,

[P], débiteur saisi, et son épouse divorcée, Mme [U], soit de la CARPA de l'Essonne, M. et Mme [R], exerçant l'action oblique, ont obtenu par un jugement du 27 avril 2006, passé en force de chose jugée

La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer à fin de saisie-vente, alors « que la signification d'un commandement à fin de saisie-vente

et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 7

ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, par jugement du 11 décembre 2014, sur saisine du 18 mars précédent, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, oralement saisi d'un incident de communication

commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une

l'article 2247 du code civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption est

, la juridiction du second degré a confirmé la relaxe du prévenu ; qu'également saisie de l'appel de l'assureur, elle a déclaré définitives les dispositions civiles du jugement, aux motifs que l'appel