qualité de juge des libertés et de la détention était celui qui avait prononcé le jugement de défaut et décerné le mandat d'arrêt ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté par le prévenu ; Attendu

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1990, qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par lui contre un jugement de défaut rendu par le tribunal

» accessible sur le site Youtube : propos n° 1 : (1'14") « c'est même pas un Jugement par défaut parce qu'ils ont été convenablement cités, les tribunaux, les juges ici ont veillé à ce que la procédure

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juillet 1985, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre un jugement d'itératif défaut rendu le 26 mai 1982 par

le jugement de défaut antérieur ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Thérèse X... a régulièrement relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 novembre 1988

Ali - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1987 qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement d'itératif défaut prononcé le 6 octobre 1981 par la 28ème

CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR TENEUR RESULTANT DES DECRETS DES 2 AOUT 1960 ET 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EST APPLICABLE A L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS

de cette mention, la contrainte doit être frappée de nullité; que le juge, qui, avant de déclarer le délai d'opposition forclos, n'a pas procédé à cette vérification, a entaché son jugement d'un défaut

et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Stanislas X... à l'encontre du jugement d'itératif défaut qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement

PAR DEFAUT EST NON AVENU DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SI LE PREVENU FORME OPPOSITION A SON EXECUTION; QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LE PREVENU, POUR UN MEME JUGEMENT PAR DEFAUT, FORME OPPOSITION ET INTERJETTE

ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par : - X..., tendant à l'annulation du jugement d'itératif défaut prononcé le 21 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Nice, le condamnant

EUX DE LA MISSION DE STATUER TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, QU'ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 9 MARS 1979, NON AVENU EN RAISON DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

rendu par défaut à son encontre avait valablement été faite par son avocat" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X... a été condamné par jugement de défaut du tribunal de police ;

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, DU 23 NOVEMBRE

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1973, DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT

JUGEMENT DE DEFAUT, A RETRACTE LEDIT JUGEMENT ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A 10 FRANCS D'AMENDE ET AUX DEPENS, POUR STATIONNEMENT PROLONGE DE SON VEHICULE DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE ; AUX

avril 1990 une citation à parquet était délivrée après un procès-verbal régulier de recherches infructueuse, X... ayant également quitté cette adresse, que c'est dans ces conditions qu'intervenait le jugement

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'OPPOSITION RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT PEUT ETRE FORMEE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PLUS DE 10 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT LE 10 AVRIL

ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DES DELITS SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT PAR