que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision de justice devenue définitive ; que l'autorité

juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence du tribunal soulevée par les époux [M], a jugé : « la question de l'appartenance d'un bien au domaine public relève de la compétence exclusive

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et

qui constate qu'un litige sérieux affecte la propriété d'un immeuble, peut en ordonner le séquestre ; que si le juge des référés est compétent pour ordonner le séquestre, il ne saurait à cette occasion

/2012, il s'en déduit que, si l'indivisibilité des demandes impose qu'un seul juge connaisse du litige, alors que celui-ci pourrait être rattaché à la compétence de plusieurs juges, est seul compétent

des sports - Groupe Brunet - Sport Gate, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les premiers juges se sont implicitement déclarés compétents

/ de la Société d'importation et négoces des bois et panneaux de Loire-Atlantique (SINBPLA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, domicilié à la direction du Fonds

et, statuant au fond, a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

000 euros, alors selon le moyen : 1°/ qu'un acte est valide et produit ses effets tant qu'il n'a pas été annulé par le juge compétent ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la SCP avait

Le comité social et économique et les salariés font grief au jugement de constater la compétence du tribunal judiciaire de Paris et d'annuler l'élection par le comité social et économique de M.

A... au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que ce faisant la cour d'appel, qui statuait comme juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du

juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, de sorte que la demande du salarié en paiement, en référé

à statuer, sa demande tendant à dire que le juge aux affaires familiales n'avait pas compétence pour statuer et tendant à l'annulation du jugement entrepris et sa demande tendant à faire application de

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux ordonnances alors, selon le moyen, d'une part, que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond

sur un appel d'une ordonnance de règlement, devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, cette compétence ne concerne pas le contentieux distinct des mesures de sûreté qui continue

du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que compétent pour examiner la demande, le juge connaît de tous les moyens dont l'examen est postulé par l'appréciation du bien

le déclinatoire de compétence du Préfet de la région Ile-de-France, se déclarant compétent pour connaître du litige en ce qu'il était dirigé contre l'Etat, sur le fondement de la voie de fait, et mettant

en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente viagère, sur le fondement de l'article 1094-2 du Code civil,