le 18 décembre 2018, a formé le pourvoi n° G 19-13.952 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva assurances

Winterthur indiquait : « à ce titre, seuls les éventuels dommages matériels à des tiers pourraient justifier notre intervention ». 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Code général des Impôts, en souscrivant un tel contrat sans accord de l'associé unique ; que le prévenu affirme que le contrat d'assurance précité ainsi qu'une assurance chômage avaient fait l'objet d'un

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa réclamation et de confirmer la décision

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X..., qui avait fait réaliser d'importants travaux pour rendre l'immeuble habitable, de la souscription de l'assurance dommages pour ces travaux, ont assigné le vendeur en résolution, à ses torts, de la

de "justifier auprès du bailleur de la souscription de ces polices et du paiement à échéance des primes réclamées, sur simple réquisition de ce dernier", et l'article 15 relatif à la clause résolutoire

En effet, ladite clause n'impose aucunement à l'emprunteur de justifier de la souscription de ladite assurance avant la conclusion du prêt, voire avant le déblocage du capital emprunté.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance à la forme mutuelle, dont le siège

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

, un terrain et la salle de cinéma édifiée sur ce terrain ; que l'ensemble des salles de cinéma de la société Gaumont étaient garanties contre le risque d'incendie par un groupement de compagnie d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE AUQUEL LES DISPOSITIONS DU X...

de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'une assurance locative était stipulée au bail, devant être justifiée à la remise des clés, clause paraphée par la locataire ; que néanmoins le bailleur

[F] expose que l'assureur et l'agent général doivent proposer la souscription de garanties correspondant aux besoins de l'assuré qui n'est pas un professionnel de l'assurance,

X..., intervenant également en qualité de courtier ; que soutenant avoir découvert en mars 2009 de graves anomalies au niveau de la souscription des polices d'assurance, plus particulièrement des détournements

L'emprunteur s'oblige à justifier, à toute réquisition, de cette assurance (...).

contre les risques de perte ou de dommage, notamment en cas d'incendie, du bien financé ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance