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8 105 résultats pour « legitime defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f4d6

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs qu'Yves X... ne peut soutenir avoir agi en état de légitime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03321

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0d7

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

d'Isabel Y... n'a pas été disproportionnée et qu'elle est justifiée par la légitime défense d'elle-même ; "alors qu'en déduisant de la seule comparaison faite entre les blessures subies par Isabel

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cafa

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

défense ou de l'état de nécessité ; "alors, d'une part, que la légitime défense suppose l'existence d'une agression réelle s'exerçant à l'encontre des personnes ou seulement à l'encontre des biens ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8a6

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

d'un danger le menaçant ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'auraient pas constitué pour le prévenu la circonstance de légitime défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d33f

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

et 222-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre que Georges Y... ait agi en état de légitime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00015

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[Y] a agi en état de légitime défense au visa de l'article 122-5 du code pénal puisque la cour sait que M. [Y] a d'abord été frappé par M.

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422720

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

" ; " alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés ou les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une

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cr

61372545cd5801467741c5be

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

n'avoir dégainé qu'à la vue de l'arme brandie par l'autre ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'aucun des deux prévenus ne pouvait bénéficier de l'excuse de provocation ou de la légitime

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cr

61372546cd5801467741c677

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

; que X... n'apporte aucun élément permettant de combattre le fait justificatif de légitime défense invoqué par Alain Z... ; qu'en outre, l'état de déclarations de part et d'autre ne permet de retenir

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cr

61372683cd58014677426297

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

accompli, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, et qu'il n'y ait pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de

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cr

61372693cd58014677426b07

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

B... - autre témoin - l'a vu ; qu'en se fondant néanmoins sur ce témoignage pour écarter l'exception de légitime défense en ce qu'il aurait vu toute la scène et indiquait avoir vu la victime courir en

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CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfc0

Cassation

7 avril 1967

7 avril 1967

(M) ET NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE; "ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI ONT ETE DENATURES, DEMONTRENT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;

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cr

613725a7cd5801467741f8ba

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé Antoine Z... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "au motifs qu'Antoine Z... n'était pas en état de légitime

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cr

6079a8999ba5988459c4e3a9

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

SERAIT FONDE A SOUTENIR AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ET N'AURAIT PAS OPPOSE A L'AGRESSION DONT IL AURAIT ETE VICTIME UNE DEFENSE

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6d3

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

ARTICLES 211,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE, POUR REFUSER D'EN ADMETTRE L'EXISTENCE, SUR LA REALITE DE LA LEGITIME

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cr

613725cfcd58014677420b1a

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

B...) ; que l'exposé de ces faits ne permet de relever ni une légitime défense, ni une provocation pouvant atténuer l'entière responsabilité de Giovanni A... ; que Giovanni A... sera déclaré coupable de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06672

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[H] du chef de violences volontaires ayant entraîné sans intention de la donner la mort d'[T] [F], en raison de l'état de légitime défense de M.

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cr

61372628cd58014677423638

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00008

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

riposte doit être appréciée en fonction de l'attaque initiale ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui admettent qu'Hervé Y... aurait été l'agresseur d'Abdou X..., écarte la légitime défense en se fondant

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Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — Production de toutes oeuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles, Edtion littéraire ou graphique, édition musicale, création publicitaire

13/01/2026

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Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — Production de toutes oeuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles, Edtion littéraire ou graphique, édition musicale, création publicitaire

18/07/2025

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Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. — Production de toutes oeuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles, Edtion littéraire ou graphique, édition musicale, création publicitaire

14/03/2025

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Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 juin 2023, désignant : administrateur Selarl Bcm en la personne de Me Eric Bauland 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au ma

18/07/2024

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Modifications et radiations RCS B

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'adresse du siège

28/02/2012

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