monétaire et financier, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 105, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... a, le 10 décembre 2012, déclaré avoir été victime du vol de sa sacoche contenant la carte bancaire que lui avait remise la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque) et une lettre de celle-ci mentionnant

La lettre du 21 septembre 2009 sanctionnant [B] [Y] d'un avertissement mentionne deux griefs : - l'envoi d'un mail d'information aux clients de la société sans masquer les adresses mails personnelles

et des remarques de nature à déconsidérer les personnes de l'entreprise évoquées, a pu en déduire que la salariée avait manqué à l'obligation de loyauté compte tenu de ses fonctions auprès du président

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE DECLARATION ET DE DEPOT DE L'ECRIT DIT "LETTRE DE RENE DE LIVOIS" AU MOTIF QUE CET ECRIT SERAIT PERIODIQUE POUR ETRE ENVOYE

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Monsieur [Z] vous a répondu qu'il ne pensait pas que la marque donnerait suite et qu'à titre personnel, il n'avait aucun pouvoir de décision.

quatrième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

étant confidentielle, le ministre de l'Intérieur ne pouvait y donner suite sans son autorisation" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles

l'opération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1371 du code civil, qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la lettre

de licenciement datée du 10 décembre 2015 reproche à la salariée deux griefs : le 26 octobre 2015, le transfert sur sa boîte mail personnelle de documents confidentiels sans autorisation ni justification

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1948 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre

en cours enlevaient à cette faute son caractère de gravité, la cour d'appel y ajoutant que faute de verser aucun des courriels litigieux, l'employeur, qui faisait grief au salarié d'avoir gravement manqué

-qui exerçait les fonctions de chef de projet- dans l'établissement du plan du projet "variante" et dans l'envoi de télécopies confidentielles à des personnes qui n'en étaient pas destinataires n'auraient

que ces lettres ont été envoyées à la journaliste J...

reprise de l'ancienneté acquise dans un autre cabinet où elle travaillait depuis 1980 ; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 19 octobre 2000, elle a été licenciée pour faute grave par lettre

Malgré cela, vous avez divulgué des informations confidentielles à votre épouse, qui travaille pourtant pour NOVALIX, notre plus féroce concurrent.

[C], les faits énoncés dans la lettre de licenciement ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse ni a fortiori une faute grave.

de licenciement du 30 mars 2011 et que, dès lors, ces faits sont prescrits ; que toutefois, il est établi que le GIP a eu connaissance des messages considérés par la lettre lui ayant été adressée le 7