économique collectif et demandé l'autorisation de l'autorité administrative pour Mme X... qui était déléguée du personnel ; que cette autorisation a été refusée, refus confirmé par le ministre du travail

, le ministre a autorisé le licenciement économique de MM.

[C], le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, pour confirmer la décision de l'inspectrice du travail et refuser d'autoriser le licenciement de M.

de refus d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, l'employeur ne pouvait qu'effectuer un recours hiérarchique ou engager une procédure devant le tribunal administratif ; "qu'Alain X..., en

Le 11 février 2014, celui-ci a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail délivrée le 27 janvier.

licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence

[H] [D], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal, a été licencié pour motif économique le 26 août 2014 après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, dans le cadre d'un plan

travail qui s'était déclaré incompétent pour autoriser la société ISS propreté, employeur de M.

d'autoriser le licenciement puis, sur appel de la société, du ministre ; que le 13 janvier 2014, en instance d'appel, elle a pris acte de la rupture de son contrat ; que la société bénéficie d'un plan

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement.

de vie de [4] et de l'impossibilité de leur reclassement après que l'inspection du travail a autorisé, par une décision du 31 août 2012, leur licenciement. 5.

de licenciement, l'inspecteur du travail avait mentionné dans sa décision en date du 26 janvier 1994 que la mesure de licenciement envisagée "est sans lien avec le mandat détenu par l'intéressée";

L'autorisation de transfert a été expressément confirmée par le ministre du travail le 30 décembre 2020.

a été refusée par l'inspecteur du travail le 10 juin 1993, puis par le ministre du travail le 3 décembre 1993 ; que le 24 septembre 1993, le syndicat CGT a réclamé l'organisation des élections en indiquant

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 2003), que Jean-Noël X..., engagé en 1967 par la Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA) et occupant à partir de 1981 les fonctions de directeur, a été licencié

X... l'a assigné en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour limiter à la somme de 61 636,96 francs

X... étant désigné comme mandataire ; que le salarié, protégé, a été licencié le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

B... étant désigné comme mandataire ; que la salariée, protégée, a été licenciée le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

B... étant désigné comme mandataire ; que la salariée, protégée, a été licenciée le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

R... étant désigné comme mandataire ; que la salariée, protégée, a été licenciée le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation