Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, qui avait admis la réintégration de la salariée dans cette société désormais en liquidation judiciaire, a obtenu l'autorisation de licencier Mlle Z... et l'a licenciée

économique autonome dont l'activité est poursuivie par la société cessionnaire qui est tenue de reprendre les contrats de travail en application de l'article L. 122-12, ce dont il résulte que les licenciements

que le licenciement économique prononcé par le liquidateur était nul et ne pouvait emporter condamnation pour licenciement abusif au profit de la salariée ; Attendu cependant que le licenciement d'un

X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

C..., Burine, E..., A..., Z..., B..., Sorbier, Y... et F..., salariés de ladite société, ont été licenciés le 19 novembre 1993 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; Attendu que, pour

convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2/ ALORS QUE la garantie de l'AGS n'est pas due en l'absence de licenciement

avant de l'être en la même qualité en vertu d'un contrat de travail écrit du 6 juin 1980 ayant produit ses effets à compter du 1er septembre 1979, a demandé à la juridiction prud'homale, après son licenciement

judiciaire parmi les créances assorties d'un privilège de procédure ; qu'en qualifiant l'indemnité due au salarié licencié postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de son employeur de

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'ensemble des salariés des sociétés SCSF et MCP2 avait été licencié par le liquidateur de ses sociétés ; que le licenciement

judiciaires les 9 février et 14 décembre 2009 ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses

de la liquidation judiciaire et que la liquidation judiciaire de la société est intervenue le 13 septembre 2010 et, d'autre part, qu'en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur

dans le délai de quinze jours requis à compter du prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'autrement exposé, en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze

pour motif économique prononcé le 27 septembre 2010 par le mandataire liquidateur, après la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence

[E], par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ne peut donc, la rupture des contrats lui étant imputable, se prévaloir des licenciements prononcés par le mandataire

; qu'en acceptant les indemnités offertes par Maître Y... à la suite du licenciement, Monsieur X... a exercé son option ; que dépourvu d'effet, le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur avant

Richardson avait été déclarée en liquidation judiciaire le 22 juillet 1994 ; que le compte de M.

l'entreprise conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, le fait que, par mesure d'accompagnement, le cessionnaire ait procédé à l'embauche d'une partie du personnel salarié, précédemment licencié

judiciaire le 10 juillet ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 13 juillet, par le liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la procédure

prononcé par le mandataire liquidateur était un licenciement conservatoire sous réserve de la reconnaissance de la qualité de salarié, ce dernier devant procéder au licenciement dans un délai de 15 jours

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'ensemble des salariés des sociétés SCSF et MCP2 avait été licencié par le liquidateur de ces sociétés ; que le licenciement