ALORS QUE la début de chaque période de 30 jours à l'intérieur de laquelle s'apprécie le nombre de licenciements économiques envisagés, est constitué par la réunion des représentants du personnel sur un

grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul et en conséquence, de rejeter ses différentes demandes d'indemnités de préavis, de licenciement

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, alors,

et L. 1235-11 du code du travail, l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente

que le salarié n'avait pas bénéficié d'une visite de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours de juin à août 2012; qu'en considérant néanmoins que son licenciement était justifié

L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. », vu la lettre de licenciement en date du 27 septembre 2010 qui précise les motifs du licenciement : « Le 30 août 2010, date de votre retour de congé,

se livrant à une activité de " phoning " ; que les personnes en question lui déclaraient unanimement exercer cette activité tous les matins de 8 heures 30 à 13 heures, précisant qu'il s'agissait d'une

à six mois, 10 missions d'intérim supérieures à six mois, 17 missions d'intérim inférieures à six mois, que 5 personnes étaient en formation et 6 en attente de formation, qu'un salarié avait créé son

kms), auquel doivent s'ajouter les repas quotidiens (30 €), pour un total de frais exposés par le salarié de 55 € minimum par jour sans compter les frais d'essence pour rejoindre le chantier ; qu'en ne

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle avait subi alors

Le délai de prévenance pour la modification du planning de la salariée est fixé à 7 jours.

disciplinaire, le comportement d'un salarié qui accompagne ce signalement de démarches manifestement exclusives de bonne foi et visant à assurer une large diffusion de ces accusations auprès d'un nombre

.. ; lLe cas n° 3 (Madame B...) bien que mentionnant un montant de 73, 40 Euros réglé en espèces le 6 mai 2008 inférieur au montant de 115, 30 Euros figurant le même jour sur le carnet de caisse et dans

ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

Z... a été placé en arrêt du 19 juin 2009 au 30 novembre 2009, puis du 31 mars 2010 au 30 novembre 2012 ; que l'engagement de la procédure de licenciement, initié à la suite des visites de pré-reprise

un nombre d'heures peu cohérent sur certains jours 20 h ou 18 h30, d'ailleurs relevées par le jugement déféré.

[R] faisait valoir que pour la période comprise entre le 1er novembre 2016 et le 30 mars 2017, la rémunération qu'il avait perçue, d'un montant de 1 460 euros en contrepartie d'un forfait jour réduit de

de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.