dossier non plus que leurs écritures ne comportent aucun commencement de preuve ; "alors, d'une part, que la mise en oeuvre de la responsabilité pénale d'une personne morale suppose que soit établi un lien

que le médecin avait fait perdre à celle-ci une chance de survie et qui n'a pas relevé que la faute reprochée aurait privé la victime de toute chance de survie, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien

X... une amende de 10 000 euros et à la société Etablissements X... une amende de 20 000 euros ; "1°) alors que le délit de pollution des eaux n'est caractérisé que s'il existe un lien de causalité

X..., l'arrêt retient que le préjudice qu'il allègue ne présente pas de lien de causalité direct et certain avec le manquement de l'architecte dans la surveillance du chantier puisqu'il résulte du défaut

cette occasion ; qu'à la suite d'une expertise diligentée par la compagnie d'assurance de la société Richon, un procès-verbal, signé par toutes les parties, a été rédigé, portant une mention manuscrite "lien

Au terme de l'information judiciaire le 24 juillet 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, estimant qu'aucun lien de causalité ne pouvait être caractérisé entre le suicide et une

. ; " aux motifs que le choc avait eu lieu dans le couloir de marche du car après que le véhicule de Z... eut dérapé, heurté une glissière de sécurité et fait un tête-à-queue avant de heurter le car

contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; qu'en outre Axa a contesté le lien

de causalité entre la faute du prévenu et l'accident doit être certain, que la seule réalisation de l'accident ne saurait présumer, ni l'existence d'une faute, ni celle d'un lien de causalité ; qu'en

primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que le praticien a opposé la prescription de l'action ainsi que l'absence de faute et de lien

Y... ne pouvait actuellement contester un lien de causalité entre les lésions subies par M.

canalisations, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien

relevé l'existence d'un préjudice entièrement distinct, résultant d'une prétendue perte de chance d'exploiter la licence litigieuse, sans caractériser le lien de causalité qui aurait uni celui-ci aux

une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors que, dans ses conclusions, le prévenu avait dénoncé le caractère incertain du lien

cumulus, cela aurait évité l'accident en supprimant l'essentiel du poids, n'a pas caractérisé un tel lien de causalité ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître la présomption

trouvait dans l'absorption d'alcool et de médicaments par le malade, et non dans le traitement prescrit par le docteur Y... ; 2 )"alors que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien

de causalité entre la faute du prévenu et l'accident doit être certain ; que la seule réalisation de l'accident ne saurait présumer ni l'existence d'une faute, ni celle d'un lien de causalité ;

la norme EN 280, a procédé à leur modification et assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société ACI élévation, l'arrêt retient l'absence de lien