, que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au

, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs : que la cour d'appel, en écartant l'entrée de M.

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, il faut non seulement qu'il existe un lien de droit entre les employeurs successifs, mais il faut également et surtout que ce lien de droit soit de nature

, qui a pour objet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, une telle modification impliquant l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté

les organes de la procédure collective et l'association, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins jugé que la situation juridique de l'employeur avait été modifiée, a violé l'article L. 122-12 du Code

Z... avait continué à travailler d'où ressortait l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, la cour d'appel, qui a encore constaté que ce fonds de commerce avait été cédé le 24

TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUE, FAUTE PAR ROUSTAN DE DISPOSER DE MATERIEL ET DE STOCK DE MARCHANDISES, LE CONTRAT QU'IL AVAIT

LA DEMANDE DE DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUE, FAUTE

Y..., employé par M.

implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que par arrêt du 19 décembre 1990, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé cette décision ; Attendu que pour les

implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en l'espèce il résulte tant des conclusions d'appel de M.

de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait

Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 1 et 3 de la directive n 77/187 du conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en I'absence d'un lien

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société ; qu'aucune convention n'étant intervenue entre les employeurs successifs, le jugement a violé l'article L. 122-12-1

service de la cinémathèque de la Ligue étaient différentes de celles de l'Office et qu'il n'y avait pas eu d'effet translatif de l'Office à la Ligue ; Attendu cependant, d'une part, que l'existence d'un lien

peut résulter d'un changement de titulaire d'une concession de rayon à l'intérieur d'un magasin plus vaste ; qu'au surplus la modification prévue par le texte susvisé implique l'existence d'un lien de

; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs et qu'il lui appartenait

premier moyen : Attendu que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien