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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200932
15 juin 2017
que les prestations délivrées dans le cadre de soins urgents sont facturées à la CPAM ; - que les hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent une telle prise en charge de soins urgents ; - que la
ECLI:FR:CCASS:2017:C200933
ECLI:FR:CCASS:2017:C200934
ECLI:FR:CCASS:2017:C200935
ECLI:FR:CCASS:2017:C200936
ECLI:FR:CCASS:2017:C200937
ECLI:FR:CCASS:2017:C200938
ECLI:FR:CCASS:2017:C200939
ECLI:FR:CCASS:2017:C200931
cr
61372644cd580146774243b9
1 avril 2003
la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, n'est pas recevable ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
dans lequel ils se trouvent, ils sont saisis et doivent, aux termes de l'article 56 du code de procédure pénale, être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; qu'était, dès lors, inopérante
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484
13 juin 2012
de travail n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, Mme X... ayant été engagée pour effectuer des travaux urgents dans la mesure où il s'agissait
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00261
15 mars 2011
opposé, dès lors qu'il n'était expressément prévu que «dans la mesure où le bénéficiaire pourrait être appelé à traiter avec des tiers » et ne prévoyait en conséquence de devoir d'information dans le
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758
16 septembre 2014
sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires, que ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301129
19 décembre 2019
cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02979
28 novembre 2017
de remettre en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une mesure prise sur le fondement des dispositions contraires à la Constitution ; que néanmoins, les actes administratifs doivent répondre
ECLI:FR:CCASS:2021:C210285
20 mai 2021
urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que, sur le respect de la condition liée à l'urgence, il est constant en l'espèce que ni l&
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100102
25 janvier 2017
En cas d'urgence, elles peuvent également avoir lieu par voie de presse et au moins huit jours à l'avance" ; qu'aux termes de l'article 16 auquel l'article 24 renvoie, "
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01822
21 septembre 2011
A partir du moment où la formation ne peut valablement être prise sur le temps de travail « organisé généralement entre le lundi et vendredi » et que dans le cadre de son organisation la société demande
ECLI:FR:CCASS:2017:C101209
22 novembre 2017
s'avère qu'elle aurait dû être prise en référé sur assignation ; que, contrairement aux mesures d'instructions décidées avant tout procès en application de l'article 145 du code de procédure civile, les
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