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4 476 résultats pour « lieu situé dans une dépendance de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société TV Mondes a obtenu, à titre expérimental et pour une période limitée, que ses programmes puissent être produits avec d'autres sur trois "sites

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le syndicat SCID fait grief au jugement de le dire irrecevable à se porter candidat au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

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CC

cr

61372695cd58014677426bf8

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

suivants : Locaux et dépendances sis ... - 69600 Oullins susceptibles d'être occupés par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que

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CC

cr

613725edcd580146774219e6

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

, a effectué une tâche spécifique à l'activité de l'entreprise, à savoir le rôle de videur, agi sur les instructions d'un salarié de l'entreprise, et enfin utilisé un " outil " de l'entreprise, la batte

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CC

cr

613726a5cd5801467742759e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Bertrand Z... et/ou Béatrice A... épouse Z..., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jean-Marc B... et/ou Aline

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00055

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[N], dirigeant de la société [11], ainsi que les limitations statutaires de ses pouvoirs, étaient de nature à créer un lien de dépendance caractéristique de la gestion de fait à l'égard de la société [

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CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

de transport, a, par l'intermédiaire de Jean-François Michel X... qui ne disposait pas de délégation de pouvoir, signé en mars et avril 1997, des contrats de sous-traitance avec l'entreprise Labbe et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que

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cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

2 bis rue Saint Sauveur à Paris (2ème), les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par M. et Mme Philippe X..., ... à Paris (17ème), les locaux d'habitation et leurs dépendances

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Au terme de l'information judiciaire le 24 juillet 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, estimant qu'aucun lien de causalité ne pouvait être caractérisé entre le suicide et une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

économique et financière de l'entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein du groupe, de sorte que l'expert peut réclamer des informations sur la situation d'autres sociétés

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cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de l'établissement stable situé à Casablanca ; ( ) que ces chauffeurs recrutés au Maroc étant des salariés de la société MTLF dont le siège est situé en France et effectuant en France une part prépondérante

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que

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soc

613721facd580146773f9310

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Y... depuis le 3 janvier 1977 ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié qui a démissionné puis a été de nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

avec sa santé, les deux condamnations se rattachant par un lien de dépendance nécessaire.»

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L... et Mme U... a appelé l'étonnement de la cour puisqu'un fort lien de dépendance s'était créé immédiatement entre un homme d'affaires possédant une banque en Suède et vivant dans une sphère mondaine

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