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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224bcd580146773fbca4
29 novembre 1994
filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société TV Mondes a obtenu, à titre expérimental et pour une période limitée, que ses programmes puissent être produits avec d'autres sur trois "sites
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
Le syndicat SCID fait grief au jugement de le dire irrecevable à se porter candidat au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins
cr
61372695cd58014677426bf8
4 mai 2006
suivants : Locaux et dépendances sis ... - 69600 Oullins susceptibles d'être occupés par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
8 février 2023
intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137
613725edcd580146774219e6
20 février 2001
, a effectué une tâche spécifique à l'activité de l'entreprise, à savoir le rôle de videur, agi sur les instructions d'un salarié de l'entreprise, et enfin utilisé un " outil " de l'entreprise, la batte
613726a5cd5801467742759e
14 juin 2006
., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Bertrand Z... et/ou Béatrice A... épouse Z..., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jean-Marc B... et/ou Aline
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00055
19 janvier 2016
[N], dirigeant de la société [11], ainsi que les limitations statutaires de ses pouvoirs, étaient de nature à créer un lien de dépendance caractéristique de la gestion de fait à l'égard de la société [
61372617cd58014677422df9
19 février 2002
de transport, a, par l'intermédiaire de Jean-François Michel X... qui ne disposait pas de délégation de pouvoir, signé en mars et avril 1997, des contrats de sous-traitance avec l'entreprise Labbe et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
6137261acd58014677422f8a
12 janvier 2005
2 bis rue Saint Sauveur à Paris (2ème), les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par M. et Mme Philippe X..., ... à Paris (17ème), les locaux d'habitation et leurs dépendances
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922
3 novembre 2020
Au terme de l'information judiciaire le 24 juillet 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, estimant qu'aucun lien de causalité ne pouvait être caractérisé entre le suicide et une
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230
4 mars 2026
économique et financière de l'entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein du groupe, de sorte que l'expert peut réclamer des informations sur la situation d'autres sociétés
613726a1cd58014677427355
20 mars 2007
de l'établissement stable situé à Casablanca ; ( ) que ces chauffeurs recrutés au Maroc étant des salariés de la société MTLF dont le siège est situé en France et effectuant en France une part prépondérante
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136
613721facd580146773f9310
15 décembre 1993
Y... depuis le 3 janvier 1977 ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié qui a démissionné puis a été de nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997
15 septembre 2021
avec sa santé, les deux condamnations se rattachant par un lien de dépendance nécessaire.»
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286
20 mars 2019
L... et Mme U... a appelé l'étonnement de la cour puisqu'un fort lien de dépendance s'était créé immédiatement entre un homme d'affaires possédant une banque en Suède et vivant dans une sphère mondaine
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