, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages

Que c'est à tort que le tribunal a jugé que le conjoint survivant ne pouvait cumuler les libéralités consenties en application de l'article 1094-1 avec sa part légale car rien n'interdit à un conjoint

Le donateur peut toutefois aménager et limiter le droit de retour conventionnel, notamment au profit du conjoint survivant du donataire.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M.

survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié

, sa vie durant, sur le logement familial, le mobilier le garnissant et les liquidités bancaires" compte tenu de la vocation successorale légale du conjoint survivant limitée à l'époque du testament à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Chaussures Teddy, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

survivant doit être calculée en fonction de l'espérance de vie du conjoint prédécédé, à partir de la date de son décès ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi n

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2010), qu'après le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme Michèle X... et M.

L'article 758-6 du même code dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

survivant ne peut cumuler la pension de reversion du régime général avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité que dans les limites fixées au second de ces textes, la pension de reversion

X..., a débouté ce dernier de sa demande d'attribution préférentielle du domaine des Barreaux et a ordonné la licitation de ce domaine ainsi que de la propriété de Veaux ; Attendu que M.

survivant, limité cette majoration à 30 % alors, selon le moyen : 1° / qu'en limitant à 30 % la majoration de la rente de conjoint survivant versée à Mme X..., tout en confirmant en toutes ses dispositions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le préjudice économique de Mme [U] à la somme

AUX SEULES POURSUITES EN LICITATION-PARTAGE DE L'IMMEUBLE DIT X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le